Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Belgique (Ratification: 1969)

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2007, ainsi que de la documentation complète qu’il transmet en annexe. Elle prend note également de la contribution de la région de Bruxelles-Capitale et du gouvernement flamand sur la mise en œuvre de la convention. Elle note que le marché du travail présente toujours d’importantes disparités entre et au sein même des régions, le taux d’emploi de la Flandre étant de 65 pour cent en 2006, alors qu’il n’était que de 56,1 pour cent en Wallonie et de 54,3 pour cent à Bruxelles. Le taux d’emploi harmonisé est passé de 61 pour cent en 2006 à 61,5 pour cent en 2007, mais il demeure toutefois inférieur à la moyenne de l’Union européenne qui est de 64,4 pour cent. Le Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale estime que, malgré cette progression, l’objectif de 70 pour cent pour 2010, que s’est fixé la Belgique dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi, semble particulièrement difficile à atteindre. L’accord de coopération conclu en 2005 a permis d’accroître la collaboration entre les services de l’emploi des régions et des communautés, principalement grâce à un échange systématique mutuel des offres d’emploi. Il est prévu de renforcer cet échange systématique de postes vacants. La commission note toutefois que le Conseil supérieur de l’emploi indique, dans son rapport de 2007, qu’étant donné l’importance des différences régionales davantage de mesures sont nécessaires pour stimuler la mobilité, et que la transmission mutuelle de postes vacants entre les services régionaux de placement doit aller de pair avec un renforcement de la collaboration entre services régionaux en matière de formation et de placement des demandeurs d’emploi. La commission invite les autorités responsables à préciser dans le prochain rapport les résultats atteints pour favoriser le développement régional équilibré du marché du travail et les activités spécifiques entreprises pour promouvoir le plein emploi dans les régions défavorisées.

2. Article 1, paragraphe 2. Politiques du marché de l’emploi. La commission note qu’en Belgique le taux de chômage standardisé de l’OCDE a baissé, passant de 8,4 pour cent en 2005 à 7,5 pour cent en 2007, et que le taux d’emploi des femmes a augmenté pour atteindre 54 pour cent en 2006. La récente baisse du chômage, attribuée notamment au régime d’activation du comportement de recherche d’emploi mis en place en 2006, a principalement bénéficié à la Flandre et aux tranches d’âge plus jeunes. Le taux d’emploi des jeunes demeure toutefois relativement bas, les obstacles les plus souvent évoqués à leur insertion professionnelle étant l’insuffisance du niveau de formation ou l’inadéquation de ces formations aux besoins des entreprises et le manque d’expérience professionnelle. La commission note que cette baisse du chômage ne concerne toutefois pas les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans était de 32 pour cent en 2006 (respectivement de 36,9 pour cent à Bruxelles, de 31,4 pour cent en Flandre et de 31,9 pour cent en Wallonie), soit une différence de 11 points avec la moyenne de l’Union européenne (43,5 pour cent), ce qui demeure éloigné de l’objectif de 50 pour cent pour 2010. Le taux d’emploi des personnes d’origine étrangère demeure inférieur à celui des Belges de souche, l’écart étant de l’ordre de 3 points pour les ressortissants de l’Union européenne, alors qu’il dépasse 27 points pour les personnes originaires de pays hors Union européenne. La commission note que, selon le rapport de 2007 du Conseil supérieur de l’emploi, une action volontariste est nécessaire pour renforcer l’insertion des groupes aujourd’hui sous-représentés sur le marché du travail, notamment au travers de la conclusion de plans de diversité. La commission note que les partenaires sociaux dans l’accord interprofessionnel «pour une économie innovatrice et pour l’emploi» pour 2007-08, conclu le 2 février 2007, appellent tous les secteurs et toutes les entreprises, en concertation entre employeurs et travailleurs, à conclure des accords et à entreprendre des actions en faveur d’une plus grande diversité sur le lieu de travail, en contribuant notamment à renforcer la participation des travailleurs handicapés, des personnes peu scolarisées et des travailleurs âgés sur le marché du travail, et en favorisant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations spécifiques sur les résultats atteints par les mesures mises en œuvre pour favoriser l’emploi durable des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les minorités ethniques et les travailleurs handicapés.

3. Politiques de l’éducation et de la formation. La commission note que le Conseil supérieur de l’emploi souligne, dans son rapport de 2007, l’importance de la formation en tant que déterminant d’accès à l’emploi et qu’il est donc essentiel que les entreprises poursuivent et accentuent leurs efforts en matière de formation professionnelle. La commission prend note des mesures mises en place, en particulier au niveau des régions, pour notamment encourager la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que de la mise en place d’un système de certification des compétences acquises afin de mieux faire coïncider enseignement et formation continue. Dans l’accord interprofessionnel du 2 février 2007, les partenaires sociaux ont confirmé leurs précédents engagements en matière de formation, invitant les secteurs à les concrétiser lors du prochain cycle de négociations sectorielles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints, en termes d’insertion sur le marché du travail, par les mesures mises en place dans le cadre des politiques de l’éducation et de la formation.

4. Article 2 a). Collecte et analyse de données sur l’emploi. La commission note que, dans son rapport de 2007, le Conseil supérieur de l’emploi indique qu’une image globale de l’offre et de la demande d’emploi-travail est nécessaire pour évaluer précisément la situation sur le marché du travail, et qu’il souhaite que les services régionaux de l’emploi et les acteurs privés de l’insertion professionnelle se concertent pour adopter une méthodologie commune, en vue de disposer dans un futur proche de statistiques correctes concernant le nombre réel d’emplois vacants pour chaque région et pour l’ensemble du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, tant au niveau fédéral que régional, pour rassembler et analyser les données statistiques relatives à l’emploi, en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l’emploi.

5. Article 2 a). Politiques économiques générales. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement se réfère aux mesures destinées à promouvoir l’économie sociale (notamment le système des titres services pour les emplois et les services de proximité). La commission espère que le prochain rapport contiendra d’autres informations sur les mesures mises en place par les autorités responsables pour promouvoir l’emploi productif «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée», en précisant les résultats atteints par ces mesures.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement indique que, malgré des difficultés relatives à la concertation, la déclaration commune du 27 mars 2006 «une économie plus compétitive en faveur de l’emploi» et l’accord interprofessionnel 2007-08 «pour une économie innovatrice et pour l’emploi», conclu le 2 février 2007, illustrent qu’une concertation interprofessionnelle constructive reste possible. La commission note que, depuis le consensus concrétisé par l’accord interprofessionnel du 2 février 2007, les négociations sectorielles sont en cours. Elle note que le gouvernement indique que cet aspect de la contribution des partenaires sociaux à la politique de l’emploi apparaît essentiel, en particulier pour tenir compte des caractéristiques propres aux différentes branches d’activité, voire au niveau de l’entreprise, et ce, particulièrement en matière de formation permanente, d’organisation du travail, de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, de mobilité des travailleurs et de flexibilité. La commission apprécierait de recevoir des informations et des données sur les succès, ainsi que les problèmes rencontrés et les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux concernant l’application des dispositions de la convention.