Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Estonie (Ratification: 2003)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en avril 2008 en réponse à ses commentaires précédents. Elle note en particulier les résultats positifs du plan d’action pour la croissance et l’emploi pour la période 2005-2007. Ainsi, le taux d’emploi de l’ensemble de la population se situait autour de 69,7 pour cent en 2007. Le taux de chômage, déjà en dessous de la moyenne européenne, a continué à reculer, passant de 5,9 pour cent à 4,7 pour cent en 2007. Le gouvernement indique que les résultats du plan d’action pour la croissance et l’emploi ont été revus par un groupe de travail interministériel comptant avec la participation des représentants des partenaires sociaux. C’est également au sein de ce groupe de travail que le plan d’action pour les années 2008-2011 sera déterminé. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les orientations stratégiques des politiques d’emploi visées par le plan d’action pour la croissance et l’emploi pour la période 2008-2011, en indiquant les résultats atteints.

2. La commission prend note de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2006, de la loi relative aux services et aux allocations du marché de l’emploi introduisant notamment une nouvelle série de mesures en faveur des chômeurs. Outre les stages pour les jeunes demandeurs d’emploi sans expérience professionnelle et l’accompagnement destiné aux chômeurs de longue durée, la loi prévoit également des moyens en faveur des travailleurs handicapés. Ces nouvelles mesures sont administrées conformément au principe de gestion de cas et requièrent la participation active des bénéficiaires. Selon la loi, les groupes à risque devant faire l’objet d’une attention particulière dans l’application des mesures relatives au marché du travail sont les personnes handicapées, les jeunes, les anciens détenus, les personnes âgées de plus de 55 ans, les chômeurs de longue durée et les personnes avec connaissances insuffisantes de l’estonien. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus dans l’application de la loi relative aux services et aux allocations du marché de l’emploi en termes d’insertion des groupes vulnérables dans l’emploi durable.

3. Développement régional soutenable. La commission note que, malgré l’amélioration constante de la situation de l’emploi dans le comté d’Ida-Viru, le taux de chômage (9 pour cent en 2007) y est encore presque deux fois supérieur à la moyenne estonienne. La Stratégie de développement du comté d’Ida-Viru pour 2005-2013, basée sur le plan de développement antérieur, vise à augmenter l’attrait du comté pour les entrepreneurs et les touristes ainsi qu’à améliorer les conditions de vie afin d’éviter l’exode des habitants. Les domaines à privilégier sont notamment la création d’image, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’infrastructure et la coopération entre les autorités locales. Selon l’Office des statistiques de l’Estonie, les différences entre les comtés persistent en dépit d’une progression généralisée des indicateurs de développement. La Stratégie de développement régional de l’Estonie pour 2005-2015 prévoit notamment quatre indicateurs pour le suivi du progrès en matière de développement régional soutenable: i) la population du comté de Harju ne doit pas dépasser 41 pour cent de la population totale de l’Estonie; ii) la contribution du nord de l’Estonie dans le PIB ne doit pas dépasser 71 pour cent du PIB national; iii) le taux d’emploi de la population active ne doit pas être inférieur à 45 pour cent dans aucun des comtés; et iv) le standard de vie moyen ne doit pas être inférieur à 61 pour cent du comté le mieux placé dans aucun des comtés. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés par les mesures prises pour favoriser le développement régional soutenable, compte tenu des indicateurs de suivi énoncés dans la Stratégie de développement régional pour 2005-2015, en précisant l’impact de ces mesures en termes de réduction de chômage dans les régions défavorisées et notamment dans le comté d’Ida-Viru.

4. Emploi des non-Estoniens. La commission note que, pendant la période 2004-2007, le taux de chômage des non-Estoniens a diminué plus de deux fois, passant de 15,6 pour cent à 6,9 pour cent. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme national d’intégration, des efforts sont continuellement déployés en vue d’améliorer la connaissance de la langue officielle parmi les non-Estoniens et d’augmenter leurs possibilités d’emploi en conséquence. La connaissance de l’estonien est notamment requise pour obtenir la nationalité et pour accéder à un emploi dans la fonction publique. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi en termes de réduction de l’écart entre les possibilités d’emploi des non-Estoniens et celles de la population en général.

5. Emploi des femmes. La commission note que le taux d’emploi des femmes se situait à 65,7 pour cent en 2007. Cependant, 58,2 pour cent des demandeurs d’emploi en chômage sont des femmes. Le gouvernement indique que, afin de favoriser la participation accrue des femmes dans le marché du travail, l’Office du marché de l’emploi est désormais en mesure de compenser aux travailleuses participant à une formation les frais de garde des personnes à charge (enfant, membre de famille handicapé). Par ailleurs, dans le cadre du projet de la Confédération estonienne des employeurs sur les formes flexibles du travail, un programme de formation et de conseil pour les parents de jeunes enfants retournant dans la vie active est actuellement en cours. Le gouvernement indique qu’une commissaire pour l’égalité entre hommes et femmes, agissant comme experte indépendante et impartiale pour assurer la conformité avec la loi sur l’égalité de chances, a été désignée en octobre 2005. Faute de pouvoir intervenir de façon plus prononcée en matière d’égalité de chances dans la formation et le marché de l’emploi vu le contexte économique actuel, le gouvernement déclare cependant vouloir sensibiliser la population à la problématique du genre par le biais du matériel d’information et le financement des activités des ONG dans ce domaine. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints par les mesures législatives ou les programmes mis en œuvre afin d’assurer des opportunités pour l’emploi des femmes comme requis par la convention.

6. Politiques de formation. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la Stratégie de l’apprentissage tout au long de la vie pour la période 2005-2008, il est prévu d’élargir les possibilités de formation professionnelle dans les lieux de travail en vue d’adapter la main-d’œuvre aux besoins du marché de l’emploi et de rendre l’orientation professionnelle plus accessible. Un modèle de financement de la formation des adultes reposant sur trois piliers et relevant de la responsabilité de trois ministères différents a également été adopté. Selon l’Office des statistiques, le taux de participation dans l’apprentissage tout au long de la vie était de 7 pour cent en 2007; cependant, ce taux est nettement inférieur parmi les catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que, entre 2000 et 2007, le réseau d’enseignement professionnel a été optimisé et des moyens ont été consacrés afin d’améliorer le contenu des formations. Par ailleurs, l’Office du marché de l’emploi dispense également de la formation pour les chômeurs inscrits suivant le principe de gestion de cas. La commission demande des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre des politiques de formation en termes d’adéquation des connaissances, des qualifications et des compétences des travailleurs au regard des besoins du marché du travail. Prière d’indiquer également les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des catégories vulnérables de travailleurs à l’apprentissage tout au long de la vie.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, conformément au Cadre de référence stratégique national pour l’intervention des fonds structurels de l’Union européenne pour 2007-2013, les ressources du Fonds social européen seront utilisées afin de soutenir des activités destinées à améliorer la capacité des partenaires sociaux. Ces activités visent notamment à sensibiliser les partenaires sociaux aux principes et aux possibilités de représentation des travailleurs ainsi qu’aux questions de santé et de sécurité dans le lieu de travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises en vue de l’amélioration de la capacité des partenaires sociaux en termes de leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.