Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Allemagne (Ratification: 1971)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2007. Elle note également les commentaires de la Confédération allemande des syndicats (DGB) transmis en décembre 2007. Le gouvernement indique que la poursuite de la croissance économique en 2006 et l’application de mesures du marché du travail ont eu pour effet de faire baisser à 10,8 pour cent le taux de chômage moyen, soit huit points de pourcentage de moins qu’en 2005. Malgré la persistance d’un taux de chômage élevé dans les nouveaux Länder en 2006, le nombre de chômeurs a diminué de 124 038 par rapport à 2005. Le niveau du chômage, dans les nouveaux Länder, n’en reste pas moins élevé puisqu’il s’élève à 17,3 pour cent contre 9,1 pour cent dans les Länder occidentaux. Les mesures du marché du travail qui ont été appliquées ont notamment été la poursuite, avec toutefois une certaine diminution, des initiatives de financement liées à la formation professionnelle, la création d’emplois et l’ajustement structurel, ainsi que des mesures d’incitation au travail indépendant et à l’intégration. A cet égard, la commission note que les mesures pour l’emploi, prises dans le cadre du plan d’action 2010 et qui consistent à appliquer des dispositions fiscales, continuent à faciliter la création de nouveaux emplois, notamment dans les petites entreprises et les entreprises nouvellement créées. La DGB met en doute le lien général entre les mesures politiques et la baisse du chômage et affirme que la réduction du chômage a presque entièrement été due à la forte croissance économique de 2006. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des différentes mesures de réforme du marché du travail sur la situation de l’emploi et, plus généralement, des informations sur les mesures prises pour réaliser l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, tel qu’il est défini dans la convention.

2. Chômage de longue durée. Le gouvernement indique que le nombre de personnes sans emploi durant plus de douze mois au cours de la période considérée est passé de 1,5 à 1,6 million, dont 49,6 pour cent de femmes. D’une manière générale, 40,1 pour cent des hommes et 43,6 pour cent des femmes ont été au chômage pendant plus de douze mois. Un tiers des femmes au chômage de longue durée a été enregistré dans les nouveaux Länder. Dans ces derniers, le nombre – en valeur absolue – des femmes touchées par le chômage de longue durée a été de 274 000 (45 pour cent) contre 253 000 (38 pour cent) pour les hommes. Le gouvernement signale que les chômeurs de longue durée constituent un groupe cible particulier pour la promotion de l’emploi. La législation a par conséquent été modifiée en 2003 afin d’améliorer l’embauche de travailleurs de plus de 50 ans, grâce à la possibilité de limiter sans motif spécifique la durée des contrats. De plus, une nouvelle loi améliorant les possibilités d’emploi pour les personnes âgées, entrée en vigueur le 1^er mai 2007, contient des dispositions concernant la durée d’un contrat d’emploi, qui sont conformes à la législation de la Communauté européenne. Cela a permis d’augmenter de 1,4 million (4,7 pour cent du nombre total des emplois) le nombre des emplois à temps partiel, qui a atteint 7,9 millions en 2005, soit une augmentation de 24,5 pour cent. La DGB a noté que, du fait qu’elles ont été concentrées sur les personnes plus faciles à réintégrer sur le marché de l’emploi, les mesures du gouvernement en faveur des chômeurs de longue durée n’ont eu qu’un effet marginal et n’ont pas permis de lutter efficacement contre ce type de chômage. Elle a également noté que les réformes avaient eu des répercussions négatives considérables pour les travailleurs, ce qu’a démontré entre autres la multiplication par cinq du nombre de personnes qui, bien que pourvues d’un emploi, éprouvent des difficultés à maintenir leur niveau de vie. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour lutter contre le chômage de longue durée, en particulier pour les personnes qui ont seulement pu obtenir des emplois à temps partiel.

3. Chômage des jeunes. La commission note que le taux de chômage moyen des personnes de moins de 25 ans a été de 7,9 pour cent en mai 2007, soit une baisse de 25,9 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. Les taux de chômage des personnes de moins de 25 ans demeurent différents selon qu’il s’agisse des nouveaux Länder ou des Länder occidentaux: ce taux est de 6,4 pour cent dans les Länder occidentaux et de 13,6 pour cent dans les nouveaux Länder. Le gouvernement a concentré ses activités sur des mesures spécifiques de promotion de l’emploi, auxquelles il a consacré 4 milliards d’euros. Presque 40 pour cent des bénéficiaires de ces mesures résident dans les nouveaux Länder. Grâce au Pacte national pour la formation professionnelle et le développement des jeunes apprentis, adopté en 2004, le nombre des nouveaux contrats de formation est passé de 550 200 en 2005 à 576 200 en 2006. Le gouvernement indique que l’intégration des jeunes sur le marché du travail continuera à constituer l’un des principaux objets de ses préoccupations. Il a par conséquent élaboré un projet de législation dans lequel figurent des dispositions prévoyant le paiement d’allocations pour l’acquisition de compétences et l’intégration. Tout en se félicitant des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le chômage de longue durée des jeunes, la DGB reste préoccupée par l’augmentation de l’emploi précaire dans ce groupe d’âge, qui conduit régulièrement au chômage dans la vie professionnelle ultérieure. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les actions qu’il engage pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes, et sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce aux programmes adoptés, en particulier dans les nouveaux Länder.

4. Femmes. La commission prend note des statistiques d’Eurostat fournies par le gouvernement qui montrent que, parallèlement au développement général du pays, le taux de chômage général chez les femmes est passé de 13,4 pour cent en 2005 à 12 pour cent en 2006, et se situe à présent au même niveau que celui des hommes. Malgré ces résultats, la DGB note que les femmes sont le plus souvent dans des relations d’emploi précaires et sans sécurité et que leur taux de participation élevé au marché de l’emploi n’a pu être obtenu que grâce au grand nombre de «mini-emplois» exemptés de cotisations à la sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures qu’il prend pour améliorer la situation de l’emploi des femmes, ainsi que sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce aux programmes adoptés, en particulier dans les nouveaux Länder.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la préparation et à la formulation des politiques. La DGB note qu’en général les syndicats sont consultés, de façon formelle et informelle, sur le processus législatif relatif à la politique de l’emploi. Elle soutient que la réorganisation du système de protection sociale des chômeurs de longue durée a porté atteinte au droit d’autoréglementation des agences pour l’emploi, privant ainsi les partenaires sociaux de toute possibilité d’être consultés, et même de participer aux discussions. Prenant en considération les nombreuses initiatives prises pour promouvoir l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la façon dont les représentants des partenaires sociaux ont été consultés lors de l’élaboration et de la formulation des politiques «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières».