Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Inde (Ratification: 1998)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement en août 2007 contenant des réponses à ses commentaires antérieurs. Elle note également que les départements techniques du BIT au siège et dans les bureaux extérieurs ont attiré son attention sur d’autres informations relatives à l’application de la convention.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures générales de politique économique. Le gouvernement rappelle que la création d’emplois rémunérés de qualité a été l’un des principaux objectifs du 10^e plan quinquennal (2002-2007). La Commission nationale de planification, dans son document d’orientation du 11^e plan quinquennal, procède à une évaluation des résultats du précédent plan, soulignant les éléments suivants: le taux de croissance de l’emploi a avoisiné 2,6 pour cent au cours de la période 1999-2005, dépassant l’expansion démographique. Le taux de chômage, qui était passé de 6,1 pour cent pour la période 1993-94 à 7,3 pour cent pour la période 1999-2000, a atteint 8,3 pour cent pour la période 2004-05. Le gouvernement explique cette situation par le fait que l’augmentation de la population en âge de travailler a été plus rapide que l’expansion démographique, comme le révèlent les indices de participation dans la population active, notamment chez les femmes. L’emploi dans le secteur agricole progresse de moins de 1 pour cent par an, en raison du ralentissement de l’expansion démographique, et le taux d’emploi dans les secteurs non agricoles a connu une progression vigoureuse de 4,7 pour cent sur la période 1999-2005. La commission note que, durant la période couverte par le plan quinquennal (2002-2007), 47 millions d’emplois ont vu le jour chaque année, chiffre qui se rapproche de l’objectif de 50 millions que le gouvernement s’était fixé. Néanmoins, en dépit de la croissance du produit intérieur brut (PIB) et de l’emploi, le recul des indices de pauvreté – 0,8 pour cent – paraît proportionnellement faible. En outre, le document d’orientation du 11^e plan quinquennal (2007-2012) prévoit une croissance économique plus intégratrice, dans laquelle la création d’emplois aura une place prépondérante. L’un des principaux objectifs mesurables de cette politique est la création d’environ 70 millions d’emplois. Le plan semble souligner l’importance, face au problème de la pauvreté chez les travailleurs, de l’amélioration de la productivité et des revenus, ainsi que des opportunités d’emploi, grâce à un programme concerté de grande ampleur qui favorise la formation et l’amélioration des capacités. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications concernant l’adoption d’un cadre plus vaste et exhaustif pour la formulation et l’application de politiques actives de l’emploi. Elle invite le gouvernement à préciser de quelle manière l’objectif du plein emploi productif est pris en compte dans l’élaboration de ses politiques macroéconomiques et sectorielles.

2. Promotion de l’emploi en milieu rural chez les travailleurs pauvres. La commission prend note de la mise en application de la loi nationale de garantie de l’emploi en milieu rural (NREGA), no 45, de septembre 2005. Les plans fixés dans ce cadre ont pour objectif de garantir à chaque foyer rural, dans plus de 600 districts du pays, 100 journées d’emploi salarié non qualifié. Ces plans prévoient des mesures tendant à ce que les lieux de travail soient inspectés et contrôlés régulièrement, afin de garantir une qualité adéquate du travail ainsi que la correspondance entre les salaires versés et la qualité et la quantité de travail fourni (voir paragr. 14 du cadre I de la loi no 42 de 2005). La commission note également que l’OIT suggère de lancer un programme pilote tendant à inclure certaines composantes du travail décent dans la mise en œuvre de la loi NREGA, de même qu’un processus de consultation au niveau national et à celui du district. La commission se félicite de cette évolution et espère être saisie, dans le prochain rapport du gouvernement, de nouveaux éléments illustrant les améliorations apportées par la loi NREGA en termes de possibilités d’emploi, notamment en ce qui concerne les catégories les plus vulnérables de travailleurs, comme les dalits et les groupes indigènes, mais aussi par rapport aux autres questions touchant à l’emploi pour lesquelles des résultats sont toujours attendus.

3. Autres plans de développement de l’emploi. Le gouvernement fait état dans son rapport d’autres plans mis en œuvre pour répondre au problème de la pauvreté et créer des emplois. La commission exprime l’intérêt qu’elle attacherait à pouvoir examiner des informations concernant les mesures prises en vue de combler le déficit de main-d'œuvre masculine et féminine dans l’économie formelle et de faciliter l’accès de cette main-d’œuvre au marché du travail.

4. Collecte et utilisation de statistiques de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’analyse présentée par le gouvernement dans son rapport quant à la situation de l’emploi et du chômage dans le pays. La commission demande que le gouvernement donne des informations sur l’utilisation des données dont il dispose pour la formulation de politiques de l’emploi prenant en considération les intérêts des catégories socialement vulnérables, comme les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les membres des castes et tribus reconnues et des minorités ethniques et les personnes ayant un handicap (article 1, paragraphe 2, et article 2 a) de la convention). Elle demande en particulier qu’il inclue dans son rapport des statistiques détaillées, ventilées par Etat, secteur, classe d’âge, sexe et niveau de qualification, illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

5. Politiques du marché du travail et de la formation. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note d’un débat sur la politique nationale de formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que le 11^e plan quinquennal accorde la plus haute priorité à la formation professionnelle, qu’il conçoit d’ailleurs comme un secteur d’activité. La formation professionnelle devrait attirer des investissements privés dans l’industrie puisque ces investissements sont actuellement à la recherche d’une main-d’œuvre plus qualifiée ou d’une main-d’œuvre dont les qualifications sont associées à des postes de travail en rapport avec le secteur public. Le gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de mettre en place un système présentant une assise plus large, afin d’offrir aux travailleurs des petites communes la possibilité d’améliorer leurs qualifications. C’est pourquoi il souhaite améliorer la qualité de quelque 500 instituts de formation professionnelle, afin que ces instituts offrent les conditions d’excellence indispensables pour former une main-d’œuvre polyvalente d’un niveau comparable à celui du reste du monde. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’efficacité des mesures prises pour faire face à la demande de main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail. Elle demande également qu’il indique les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins du secteur informel en main-d’œuvre qualifiée.

6. Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés. Le gouvernement indique que la Commission tripartite spéciale ne s’est pas encore réunie. Dans ses précédents rapports, le gouvernement avait annoncé la création d’une Commission tripartite spéciale qui aurait pour mission d’étudier l’impact de la nouvelle politique du travail sur les problèmes de travail et les autres questions touchant à ce domaine et de formuler des recommandations appropriées. Compte tenu du fait que le pays est confronté à des problèmes d’emploi et qu’il importe que le gouvernement parvienne à définir, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, une stratégie appropriée pour aborder les questions visées dans la convention, la commission réitère qu’elle souhaiterait disposer d’informations détaillées sur la fréquence et les résultats des consultations de nature à garantir que les représentants des partenaires sociaux collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. De même, la commission demande que le gouvernement donne des informations sur toute autre consultation menée avec les milieux concernés par la NREGA et qu’il fournisse des indications détaillées sur les moyens par lesquels il aborde les questions soulevées dans la présente observation avec les partenaires sociaux.