Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2007. Le gouvernement joint à son rapport la première enquête sur la main-d’œuvre menée en 2006 en Bosnie-Herzégovine par les institutions statistiques des entités compétentes, cofinancée par la Banque mondiale, le Département du développement international (Royaume-Uni), le gouvernement du Japon et le PNUD. Les principes méthodologiques qui commandent cette enquête se basent sur les recommandations et les définitions de l’OIT et sur les prescriptions d’EUROSTAT. L’enquête en question couvre 10 000 ménages, dont 5 943 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 3 457 dans la Rèpublika Srpska et 600 dans le district de Brcko. Elle montre que les taux d’emploi en Bosnie-Herzégovine sont faibles par rapport aux pays voisins et qu’il existe un écart important entre les hommes et les femmes. Presque 63 pour cent des femmes en âge de travailler sont inactives. Les données enregistrées sur l’emploi indiquent une légère croissance de l’emploi formel depuis 2003. L’économie informelle représenterait un tiers de l’ensemble de l’emploi. La commission note avec préoccupation que le taux global du chômage est estimé à 32,7 pour cent dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à 29,8 pour cent dans la Rèpublika Srpska. Le taux de chômage des jeunes est parmi le plus élevé du monde (62,3 pour cent). On note une prédominance du chômage à long terme en particulier des personnes ayant un faible niveau d’éducation.

La commission prend note par ailleurs de l’examen par pays de la politique de l’emploi en Bosnie-Herzégovine, réalisé par l’OIT et le Conseil de l’Europe en juin 2008. L’un des objectifs principaux du document est de contribuer à l’application des normes et des principes internationaux du travail en matière d’emploi en Bosnie-Herzégovine, et en particulier de la convention n^o 122. L’examen susmentionné a identifié les principales priorités de la politique de l’emploi en Bosnie-Herzégovine, à savoir l’élaboration d’une politique active sur l’emploi, la lutte contre l’économie informelle, l’amélioration des résultats de l’éducation et de la formation, la modernisation des services de l’emploi et l’orientation des politiques actives du marché du travail vers les groupes défavorisés, la fourniture d’un soutien adéquat au cours du chômage, l’établissement d’une politique du revenu effective et équitable et la promotion du dialogue social sur l’emploi. La commission se félicite de cette approche mais exprime sa préoccupation au sujet de la poursuite effective d’une «politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). Elle demande donc au gouvernement de communiquer, dans son rapport dû en 2009, des informations complètes sur le suivi assuré par les autorités compétentes et les partenaires sociaux dans chaque entité aux recommandations formulées dans l’examen par pays de la politique de l’emploi et notamment des informations sur la manière dont les données disponibles sur la situation et l’évolution de l’emploi ont été utilisées comme base pour l’adoption et l’examen d’une politique active et effective de l’emploi, y compris en faveur d’un emploi productif des groupes défavorisés, comme requis par la convention.