Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bélarus (Ratification: 1968)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2007 en réponse aux commentaires antérieurs, ainsi que du compte rendu des mesures législatives adoptées durant la période examinée. Le gouvernement indique notamment que, dans le cadre du Programme d’Etat pour l’emploi de la population de la République du Bélarus pour 2006 (ci-après «Programme d’Etat pour l’emploi»), 119 700 nouveaux postes de travail ont été créés par les autorités nationales et locales, 134 300 chômeurs ont été placés dans un emploi permanent, 2 800 personnes ont bénéficié d’une aide financière à la création d’entreprise et 110 400 personnes ont participé à des travaux d’intérêt public rémunérés. La commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport les résultats atteints par les nouveaux programmes et mesures adoptés pour promouvoir l’emploi productif. Prière également d’indiquer les procédures adoptées ou envisagées pour garantir que les mesures principales de la politique de l’emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Cohésion territoriale. Le gouvernement indique que les mesures prises dans le cadre du Programme d’Etat pour l’emploi pour 2006 et des programmes provinciaux ont contribué à la stabilisation, voire à l’amélioration de la situation de l’emploi dans 42 agglomérations marquées par un taux de chômage élevé. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures spécifiques prises aussi bien par les autorités nationales que locales afin de favoriser la cohésion territoriale, et à préciser les résultats obtenus en termes de création d’emplois durables et productifs dans les zones à taux de chômage élevés.

3. Catégories vulnérables de travailleurs. La commission note que, malgré un recul du chômage chez les femmes et les jeunes pendant la période concernée par le rapport, ces taux restent néanmoins élevés (respectivement 65,8 pour cent et 41,7 pour cent). Le gouvernement indique que le Service de l’emploi de l’Etat a placé 61 400 jeunes de 16 à 29 ans et 2 200 personnes handicapées dans un emploi. En outre, 19 200 jeunes et 14 700 mères ayant longtemps été absentes du marché du travail ont bénéficié d’une formation professionnelle. Des cours de réadaptation et de formation professionnelle ont également été organisés pour des personnes handicapées et d’autres travailleurs présentant des difficultés d’insertion professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures mises en place afin de favoriser l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi durable et productif.

4. Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que, le 12 octobre 2006, le Conseil des ministres de la République du Bélarus a adopté le décret n^o 1334 portant modalités d’organisation de la formation professionnelle ayant pour objectif d’améliorer les qualifications des demandeurs d’emploi au chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’application pratique de la nouvelle législation relative à la formation professionnelle ainsi que sur les autres mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques de formation avec les possibilités d’emploi. 

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, en 2006, un projet d’accord général a été soumis par la Fédération des syndicats du Bélarus pour discussion au Conseil national du travail et des questions sociales. Un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux et du gouvernement a été mis en place en vue de négocier le projet d’accord sur un pied d’égalité. L’accord général, conclu en mars 2006 pour la période 2006-2008, règle dans ses grandes lignes les relations sociales et professionnelles et contient une section sur le développement du marché du travail et les garanties en matière d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur la manière dont il est pleinement tenu compte de l’expérience et des opinions des partenaires sociaux dans l’élaboration, l’application et la révision du Programme d’Etat pour l’emploi. Compte tenu de l’importance du secteur agricole, la commission prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire participer les représentants du secteur rural aux consultations requises par la convention.