Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active d’emploi. La commission prend note de la lettre reçue le 19 octobre 2005 qui contient le rapport général du gouvernement, selon lequel un certain nombre de changements législatifs ayant une incidence sur l’application de la convention sont intervenus depuis le dernier rapport du gouvernement de novembre 1996. Se référant à son observation de 2003, la commission prend note en particulier de l’approbation, en mars 2002, d’un programme d’Etat en faveur de l’emploi. Cependant, la commission estime nécessaire, afin d’apprécier l’application de la présente convention, de se référer au deuxième rapport présenté par le gouvernement en application du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), qui indique que, malgré une progression quantitative des personnes employées en 2004 (plus de 100 000), dans son ensemble la politique globale de l’emploi reste rudimentaire. La commission rappelle que l’objectif retenu par le gouvernement dans le cadre du DSRP établi en 2002 était d’atteindre un taux d’emploi de 59 pour cent en 2006. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi que le gouvernement s’était fixés. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes autres mesures – programmes ou activités – destinées à promouvoir l’emploi et sur la manière dont ces initiatives sont revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Déséquilibres régionaux. La commission note que, d’après le rapport relatif au DSRP, des disparités importantes d’une région à l’autre persistent en matière d’emploi, avec de fortes concentrations de ressources de main-d’œuvre dans les gouvernorats (oblasts) à forte densité de population de Soghd et de Khatlon. Elle espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la manière dont il compte assurer un développement régional équilibré, en recherchant notamment à réduire les inégalités entre elles en matière d’emploi.

3. Services de l’emploi. Le rapport relatif au DSRP indique en outre que le Service d’Etat de l’emploi (SEC) a organisé, en 2004, 193 foires pour l’emploi dans tout le pays, auxquelles ont participé 2 311 agences et entreprises privées. Grâce à ces initiatives, 3 701 personnes ont reçu des offres d’emploi, 2 951 personnes ont bénéficié de programmes de travaux publics rémunérés et 1 435 personnes se sont engagées dans une formation professionnelle. Les activités du SEC sont complétées par les efforts des agences d’emploi non gouvernementales et informelles ainsi que des autorités locales qui constituent des commissions volontaires de coordination de l’emploi. Le rapport relatif au DSRP fait néanmoins ressortir que le SEC souffre globalement d’un manque de moyens, si bien qu’il ne parvient pas à toucher l’ensemble des personnes au chômage. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont il entend renforcer le SEC afin que cet organisme réponde aux besoins de toutes les personnes au chômage, notamment à ceux des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

4. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que, selon le rapport relatif au DSRP, la structure et les dynamiques du marché du travail ne sont pas bien maîtrisées, et la collecte des données sur l’emploi, par exemple, s’avère difficile du fait que les chômeurs ne se déclarent pas tous auprès du SEC. Compte tenu également des estimations relatives au nombre élevé de travailleurs dans le secteur informel au Tadjikistan, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés en vue d’améliorer ses capacités d’évaluation de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations intervenues avec les représentants des partenaires sociaux sur l’application des politiques de l’emploi, et en particulier avec les représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et dans l’économie informelle sur les questions visées par la convention.

6. La commission rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance du Bureau, aussi bien pour l’accomplissement des obligations concernant les rapports que pour les aspects techniques de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.