Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Népal (Ratification: 1974)

La commission prend note des observations de la Fédération générale des syndicats népalais (GEFONT) concernant l’application de la convention. La GEFONT, tout en reconnaissant les processus de consultation engagés par le gouvernement pour la détermination de salaires minima dans le secteur privé, les plantations de thé et le secteur agricole, estime qu’au cours de la même période le gouvernement a pris, sur le plan législatif, des dispositions qui constituent une violation directe de la convention, dans sa lettre et dans son esprit. Plus concrètement, la GEFONT se réfère à la loi de 1993 sur la fonction publique, telle qu’amendée par la deuxième ordonnance modificative de 2005, dont l’article 7(3) prévoit la suppression de tout poste permanent de la fonction publique devenu vacant et son remplacement par des contrats de services qui s’accompagnent souvent d’une rémunération inférieure à la rémunération minimale. Selon cette organisation de travailleurs, le gouvernement, invoquant comme prétexte que le salaire minimum ne s’applique pas aux employés du secteur public, recourt à des engagements spécifiques à une mission, qui lui permettent de proposer un salaire inférieur au salaire minimum aux travailleurs recrutés par des agences de placement. En outre, de nombreux travailleurs de la fonction publique travailleraient sans prendre aucun congé et sans bénéficier d’une couverture de sécurité sociale. La GEFONT ajoute qu’elle a proposé la mise en place d’une commission tripartite du salaire minimum au moment de la mise en discussion du premier amendement à la loi de 1995 sur le travail des journalistes mais que cette proposition a été rejetée. La commission prie le gouvernement de communiquer tous commentaires qu’il voudra formuler en réponse aux observations de la GEFONT. Elle lui saurait également gré de répondre aux points soulevés dans sa précédente demande directe.