Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Consultations tripartites requises par la convention. La convention prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en août 2008. La commission note avec intérêt que, depuis son dernier examen, la convention (nº 150) sur l’administration du travail, 1978, et la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, ont été ratifiées respectivement en novembre 2006 et janvier 2007. La commission note qu’aucune information supplémentaire n’a été transmise par le gouvernement au sujet des consultations tripartites organisées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention (par exemple, consultations avant de finaliser les réponses aux questionnaires de l’OIT ou sur les questions que peuvent poser les rapports à présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT sur l’application des conventions ratifiées). La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations tripartites menées, en particulier, dans le cadre de la Commission nationale de consultation et de négociation collective, sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.