Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Madagascar (Ratification: 1997)

Consultations tripartites requises par la convention. En réponse aux commentaires formulés en 2006, le gouvernement indique dans le rapport reçu en octobre 2008 que les procédures assurant des consultations tripartites requises par la convention restent à préciser. Par ailleurs, dans une communication transmise au gouvernement en août 2008, la Conférence des travailleurs malgaches (CTM) indique que les ministères chargés de l’élaboration des lois relatives aux conditions de travail dans les zones franches ont ignoré le principe de consultation du Conseil national du travail. La CTM souligne que le Conseil national du travail est l’organe de consultation tripartite au sens de la convention prévu par l’article 184 du Code du travail. La commission demande à nouveau au gouvernement des informations détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en précisant leur objet, leur fréquence, ainsi que la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. En se référant à l’observation soumise par la CTM, la commission prie le gouvernent de préciser si le Conseil national du travail a été saisi des questions que peuvent poser les rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). De manière plus générale, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le Conseil national du travail a été consulté au sujet de la préparation et de la mise en œuvre des mesures législatives ou autres tendant à donner effet à la recommandation (n^o 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, ainsi qu’aux autres conventions et recommandations internationales du travail (paragraphe 5 c) de la recommandation n^o 152).

Financement de la formation. Le gouvernement indique que les séminaires organisés sur les normes internationales du travail ont permis aux participants de recevoir toutes les connaissances nécessaires relatives aux normes, y compris sur les procédures de consultation prévues par la convention.

Fonctionnement des procédures consultatives. Le gouvernement indique que les organisations représentatives seront consultées au sujet de la production d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention une fois que ces procédures seront fixées. En rappelant que l’article 6 de la convention n’impose pas la production d’un rapport annuel mais qu’il requiert que des consultations tripartites soient organisées afin de déterminer l’opportunité de produire ou non un tel rapport, la commission demande au gouvernement de faire état des résultats des consultations tripartites intervenues au sujet du fonctionnement des procédures consultatives.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]