Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - France (Ratification: 1984)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention. La commission croit comprendre que le gouvernement a lancé en 2002 une vaste réforme des services hospitaliers («Hôpital 2007») dans le but d’harmoniser les modes de financement et de tarification des établissements publics et privés, de simplifier la gestion financière des établissements hospitaliers et de moderniser les méthodes de travail des professionnels de la santé. Elle saurait gré au gouvernement de lui donner des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de ce programme et son impact éventuel sur les conditions d’emploi du personnel infirmier. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le plan de réforme concerne également les départements et les collectivités d’outre-mer.

Par ailleurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, de 1997 à 2003, entre 7 000 et 9 000 infirmiers ou infirmières ont quitté la profession chaque année. La commission note également que, selon d’autres sources d’information, 6 pour cent des effectifs infirmiers ont quitté le secteur public en 2001, 18 000 membres du personnel infirmier quittent les hôpitaux publics chaque année et la situation serait encore plus grave dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement de préciser si cette diminution constante de l’effectif global du personnel infirmier est d’une manière ou d’une autre liée à des conditions d’emploi et de travail insatisfaisantes (faible rémunération et perspectives de carrière médiocres, par exemple), de lui donner des renseignements précis sur toutes mesures d’incitation, financière ou autre, destinées à retenir le personnel qualifié dans la profession.

Article 5, paragraphe 2. En complément de ses précédents commentaires, la commission prie le gouvernement de lui transmettre des copies de toutes les conventions collectives nationales du personnel infirmier, qui sont en vigueur dans le secteur privé.

Article 7. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures de prévention et de protection contre la contamination par le VIH dans les établissements médicaux. Elle prend note en particulier de la circulaire DGS/DH/98/249 du 20 avril 1998, qui tient compte du risque de transmission du VIH et d’autres agents infectieux véhiculés par le sang au personnel de santé et établit un programme de prévention et de protection qui repose sur la vaccination des personnels, la surveillance de la santé des travailleurs, l’information et la formation ainsi que le respect de règles 3 mars 1995 qui précise les modalités de prise en charge au titre des accidents du travail d’une contamination par le VIH ainsi que de la circulaire DGS/DHOS/DRT/ DSS/2003/165 du 2 avril 2003 sur la mise en œuvre d’un traitement antirétroviral après exposition aux risques de transmission du VIH. Ayant relevé dans des articles de presse qu’en France 12 des 13 cas avérés d’infection par le VIH en milieu professionnel concernaient des infirmiers ou infirmières, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui donner des informations sur tout fait nouveau survenant dans ce domaine.

En outre, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’adoption en avril 2005 des Directives conjointes OIT/OMS sur les services de santé et le VIH/SIDA qui visent à promouvoir la gestion saine du VIH/SIDA dans les services de santé, en préconisant un très large éventail de mesures concrètes dans les domaines de la protection, de la formation, du dépistage, du traitement, de la confidentialité, de la prévention, de la réduction des risques professionnels ainsi que de la prise en charge des personnels soignants. La commission veut croire que le gouvernement prendra dûment en considération ces directives dans le but d’améliorer la législation existante sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur de la santé.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt des données statistiques fournies par le gouvernement sur les effectifs du personnel infirmier par grade et catégorie, la proportion d’infirmiers et infirmières par rapport aux autres personnels médicaux et leur répartition par région et département. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’organisation des services de santé en général (par exemple, nombre d’établissements, ratio personnel infirmier/population, nombre d’étudiants dans les écoles de soins infirmiers, nouveaux postes d’infirmiers créés chaque année) ainsi que sur tout aspect de portée plus générale qui pourrait avoir un impact sur la qualité des soins infirmiers (réforme du système de santé, ressources et financement des établissements médicaux, recherche médicale et nouvelles technologies, pénurie de personnel spécialisé, recrutement d’infirmiers et infirmières dans des pays étrangers, etc.).