Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 - France (Ratification: 1989)

Article 24 de la Constitution de l’OIT. Suivi d’une réclamation. Dans le rapport reçu en octobre 2008, le gouvernement indique que, prenant en compte les recommandations du Conseil d’administration du BIT du 14 novembre 2007, il a fait adopter la loi n^o 2008-596 du 25 juin 2008, qui a abrogé les dispositions législatives concernant le contrat «nouvelles embauches» (CNE). Cette loi met en œuvre un accord national tripartite. Les CNE en cours à la date de la publication de la loi ont été requalifiés en contrats de durée indéterminée. En outre, la Cour de cassation, se référant aux recommandations du comité tripartite, dans un arrêt rendu le 1^er juillet 2008 par sa Chambre sociale, a considéré que, en vertu de l’article 2, paragraphe 2 b), de la convention, le CNE ne rentrait pas dans les catégories de contrats pour lesquelles il pouvait être dérogé au dispositif de protection de la convention. La Cour de cassation a également considéré que le CNE ne satisfaisait pas aux exigences de la convention dans la mesure où il privait le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement contre les allégations formulées au sujet de sa conduite ou de son travail (article 7), il permettait de mettre fin à la relation de travail sans qu’il existe un motif valable (article 4), et il faisait exclusivement peser sur le salarié la charge de prouver le caractère abusif d’une rupture en vertu de l’article 5 de la convention (article 9, paragraphe 2). La commission rappelle que le principe de l’application directe devant les juridictions nationales de la convention avait déjà été posé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 29 mars 2006 rendu par sa Chambre sociale. La commission prend note avec satisfaction des informations communiquées, dont il ressort que la convention est appliquée au niveau national. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique et de nouveaux exemples de décisions judiciaires portant sur des questions de principe relatives à l’application de la convention.