Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 - Espagne (Ratification: 1993)

La commission note l’adoption de la résolution de la Direction générale du travail du 14 avril 2005 approuvant l’Accord national III pour le secteur de l’hôtellerie (ALEH), qui proroge la validité de l’accord antérieur jusqu’au 31 décembre 2009. Elle note que cet accord contient un nouveau chapitre spécifique concernant les contrats de formation. Elle note également que cet accord, comme le précédent, envisage la possibilité d’y incorporer de nouveaux éléments négociés par les parties signataires et que cette négociation continue à donner lieu à la signature d’accords spécifiques concernant la période d’essai dans le contrat de travail et les primes de départ à la retraite. La commission note, par ailleurs, la liste des nombreux accords collectifs signés tant au niveau des communautés autonomes que des provinces.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement relatives aux inspections menées pendant la période 2007-08 dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, et des résultats obtenus. Elle note à cet égard les commentaires de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) selon lesquelles ces inspections auraient pu être plus conséquentes eu égard au grand nombre de travailleurs employés dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. En effet, la Confédération indique que ce secteur comptait, en 2007, 170 418 entreprises et 1 104 000 personnes en moyenne par périodes de quatre mois, avec une part importante de travailleurs immigrés. De même, d’après une étude récente de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration emploie en Espagne 1,2 million de personnes dont 156 196 non-nationaux, faisant de ce secteur un des secteurs employant le plus grand nombre de travailleurs migrants. La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations générales sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques des contrôles effectués par l’inspection du travail et leurs résultats, le nombre de travailleurs de ce secteur couverts par des conventions collectives, si possible ventilées par sexe et par âge, toutes études récentes concernant leurs conditions de travail ou toute autre information relative à la politique d’amélioration des conditions de travail des travailleurs concernés et, plus particulièrement, des travailleurs immigrés.