Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Fédération de Russie (Ratification: 2003)

Article 5 de la convention. Mécanismes de contrôle. La commission avait précédemment noté que, aux termes des articles 354-365 du Code du travail, l’Inspection fédérale du travail assure le contrôle de l’application de la législation du travail et des autres règlements relatifs au travail, au moyen d’inspections, d’enquêtes, d’instructions obligatoires et de poursuites engagées conformément à la loi fédérale. La commission avait également noté que le chapitre 58 du Code du travail se réfère à la protection des droits des travailleurs par les syndicats. Elle avait noté à ce propos que l’article 370 prévoit que les syndicats ont le droit de contrôler le respect par les employeurs et leurs représentants de la législation du travail et d’autres règlements comportant des normes de travail. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer des informations sur les autres mécanismes établis pour contrôler l’application des dispositions pénales donnant effet à la convention.

Article 6. Programmes d’action. 1. Programme fédéral «Enfants de Russie». Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la mise en œuvre du programme fédéral ciblé intitulé «Enfants de Russie» pour 2003-2006, a été prolongée de 2007 à 2010 par le décret gouvernemental n^o 79-r du 26 janvier 2007. Selon les informations du gouvernement, ce programme prévoit l’application de mesures visant à prévenir les abandons d’enfants et la délinquance juvénile, avec pour objectif de réduire à 2,17 pour cent la proportion des enfants abandonnés par rapport à la population enfantine totale et d’augmenter la proportion d’enfants qui bénéficient des services sociaux et de réadaptation dans les institutions spécialisées, laquelle devrait passer à 83,3 pour cent du nombre total d’enfants abandonnés et sans abri. La commission note que le ministère de la Santé et du Développement social a été chargé de la coordination du programme fédéral et qu’un Conseil de coordination a été mis en place pour assurer l’application de celui-ci. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du programme fédéral «Enfants de Russie» sur l’élimination effective des pires formes de travail des enfants et, plus particulièrement, pour empêcher que les enfants sans abri et abandonnés ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants.

Commission du gouvernement sur les affaires des enfants et la protection de leurs droits. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la Commission gouvernementale sur les affaires des enfants et la protection de leurs droits a été créée par décret gouvernemental n^o 272 du 6 mai 2006. Cette commission se divise en trois sections: a) une section chargée d’améliorer la situation des enfants abandonnés et de ceux qui sont touchés par la délinquance juvénile; b) une section qui traite de la coordination des activités de l’Etat dans les domaines de la protection de la santé, de l’éducation et de la protection sociale et légale des enfants; et c) une section qui collabore avec les organisations non gouvernementales et les organisations commerciales, éducatives et sportives pour les enfants et les adolescents. Selon le rapport du gouvernement, l’importance de la commission apparaît grâce aux mesures actives adoptées dans le cadre des projets nationaux. La commission note, selon le rapport final d’auto-évaluation 2005 du programme d’action de l’OIT/IPEC «Renforcer la capacité du gouvernement de la région de Leningrad de coordonner la campagne contre le travail des enfants», qu’il est prévu d’établir un groupe de travail sur le travail des enfants dans le cadre de la commission susmentionnée, en tant qu’unité type sur le travail des enfants, en vue de coordonner la campagne de lutte contre le travail des enfants dans la région de Leningrad. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du Groupe de travail sur le travail des enfants et de toutes autres mesures prises par la Commission gouvernementale sur les affaires des enfants et la protection de leurs droits, pour assurer la protection des enfants de moins de  18 ans contre les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Peines. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement suffisamment efficaces et dissuasives en cas de violation de plusieurs dispositions relatives aux pires formes de travail des enfants. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que le projet de loi fédérale n^o 108017-3 apporte des modifications au Code pénal. Celles-ci visent, en particulier, à renforcer les mesures relatives à la responsabilité pénale des personnes qui recrutent des enfants dans les pires formes de travail des enfants, et spécialement dans la prostitution. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie du projet de loi fédérale n^o 108017-3 et d’indiquer clairement les dispositions qui aggravent la responsabilité pénale des personnes qui engagent des enfants dans les pires formes de travail des enfants et, plus particulièrement, dans la prostitution. Elle demande aussi, à nouveau, au gouvernement de fournir des informations sur l’application des sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants. La commission note que le programme d’action de l’OIT/IPEC «Campagne de sensibilisation à l’école contre les pires formes de travail des enfants à Moscou» a été mis en œuvre en 2004 et 2005. Selon le rapport final d’auto-évaluation de 2005 du programme, celui-ci a introduit une nouvelle approche sur la voie de la prévention du travail des enfants et de ses pires formes au niveau de l’école, en sensibilisant les élèves et leurs parents. Dans le cadre de ce programme, 619 enfants âgés de 10 à 17 ans ont été directement atteints et sensibilisés au sujet des pires formes de travail des enfants, notamment grâce à une trousse d’informations comportant un livre pour les élèves, une brochure pour les parents et des manuels pour les pédagogues, les travailleurs sociaux et les psychologues scolaires. La commission note aussi qu’un programme d’action de l’OIT/IPEC intitulé «Système de surveillance du travail des enfants à partir de l’école, prévu dans le district de Vyborg de la région de Leningrad» a été mis en œuvre en 2007. Selon le rapport de progrès pour la période du 18 juin au 28 décembre 2007, ce programme d’action visait à établir un mécanisme efficace au niveau du district pour la prévention du travail des enfants au niveau scolaire, avec la possibilité d’étendre le modèle à d’autres districts. La commission note que le programme d’action en question a déjà atteint 120 enfants qui présentent le risque d’être engagés dans le travail des enfants et ses pires formes, et que 30 parents collaborent avec les écoles en vue d’empêcher les enfants d’être engagés dans de tels types de travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé pour établir le mécanisme de prévention du travail des enfants au niveau de l’école et sur le nombre d’enfants qui ont été effectivement empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants à la suite de l’application de ce mécanisme.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Les enfants des rues. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.274 du 30 septembre 2005, paragr. 74), le Comité des droits de l’enfant se déclare préoccupé par le nombre croissant d’enfants vivant dans la rue, eu égard à leur vulnérabilité particulière par rapport à toutes les formes d’abus et d’exploitation et au fait qu’ils n’ont accès ni aux services de santé publique ni à l’éducation. La commission avait noté par ailleurs que, en janvier 2000, le gouvernement de la Fédération de Russie a collaboré avec l’OIT/IPEC dans le cadre d’un projet d’évaluation de la situation des enfants des rues à Saint-Pétersbourg. Ce projet, lancé en janvier 2000, devait se dérouler sur trois ans, mais la commission avait noté qu’il était toujours en cours. L’objectif du projet est de contribuer à éliminer progressivement le travail des enfants grâce au renforcement des initiatives locales visant à améliorer la vie des enfants qui travaillent dans la rue et celle de leurs parents. La commission avait également noté que, au début de 2004, 2 503 enfants travaillant dans la rue (1 171 filles et 1 332 garçons) ont été soustraits à cette situation et 1 664 enfants potentiellement au travail (798 filles et 866 garçons) ont été empêchés de s’engager dans un travail à caractère d’exploitation.

La commission note que le rapport du progrès technique de la deuxième étape du projet de l’OIT/IPEC, intitulé «Les enfants des rues de Saint-Pétersbourg: de l’exploitation à l’éducation» de décembre 2005 (1^er juillet 2005 au 31 décembre 2005), indique que les activités engagées au cours de la première étape du projet ont été suivies par une seconde étape. Selon le rapport du progrès technique, 300 enfants travaillant dans la rue ont bénéficié de services médicaux, d’un complément d’alimentation et de la scolarité, alors que 500 enfants étaient empêchés de revenir au travail des rues au cours de la période soumise au rapport. Par ailleurs, 192 enfants travaillant dans la rue ont bénéficié de formation professionnelle, 87 d’assistance juridique, 192 de services de conseil, 192 de services de santé, 140 d’alimentation et 106 d’autres mesures incitatives, comme les billets d’entrée à des événements culturels, afin de les soustraire au travail des enfants. La commission note aussi que l’intervention de l’OIT/IPEC a été étendue au district de Vyborg de la région de Leningrad avec la mise en œuvre du programme d’action intitulé «Modèle global de réadaptation destiné aux enfants qui travaillent dans la rue et à leurs familles». Selon le rapport de progrès du programme d’action pour la période du 13 avril au 17 décembre 2007, ce programme vise à assurer la réadaptation des enfants travaillant dans la rue en leur fournissant un vaste éventail d’aides sociales dans le cadre des institutions locales et en assurant une aide directe aux enfants identifiés comme travaillant dans la rue, et aux enfants à risque et à leurs parents. Au cours de la période couverte par le rapport, 20 familles ayant des enfants engagés dans le travail des enfants et/ou des enfants à risque ont bénéficié de mesures de réadaptation et ont été sensibilisées à la prévention du travail des enfants. Considérant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin d’assurer leur protection contre un tel travail. Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cette fin.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Les filles travaillant dans la rue. La commission note que le programme d’action de l’OIT/IPEC «Intégrer le principe d’égalité hommes-femmes dans la politique du travail des enfants dans les districts de Primorsky, Admiralteisky et Moskovsky de Saint-Pétersbourg» a été mis en œuvre de 2004 à 2006. Selon le rapport final d’auto-évaluation du programme d’action du 27 juillet 2005 au 27 mai 2006, 52 filles travaillant dans la rue ont été identifiées et ont bénéficié de conseils individuels et de conseils psychologiques de groupe. Par ailleurs, les filles ont reçu une formation professionnelle à la peinture sur textile, la peinture sur bois, à la fabrication de vêtements de cuir et à l’infographie. Parmi ces 52 filles, 45 ont achevé les cours de formation et ont reçu des lettres de recommandation, et 4 ont été réintégrées dans le système éducatif. Des activités de sensibilisation ont été organisées dans le cadre du programme d’action susvisé pour informer en permanence le public du progrès réalisé par le programme et de son impact sur les filles identifiées. La commission note par ailleurs qu’un programme d’action de l’OIT/IPEC intitulé «Mesures assorties de délais introduites pour assurer la réadaptation des filles travaillant dans la rue et aider leurs familles dans certains districts de Saint-Pétersbourg» a été mis en œuvre en 2007. Selon les grandes lignes établies le 25 juin 2007, le programme d’action visait à mettre en place des structures de réadaptation destinées aux filles travaillant dans la rue au niveau du district et au niveau local, incorporant ainsi les questions d’égalité hommes-femmes dans leur travail social. C’est dans cet objectif que seront créés des centres de réadaptation à l’intention des filles travaillant dans la rue dans les districts de Primorsky, Vassileostrovsky et Tsentralny dans les centres de formation professionnelle déjà existants. Le programme vise aussi à assurer la réadaptation d’au moins 50 filles travaillant dans la rue et de leurs familles et à leur apporter un soutien psychologique et une formation. Ce sont 6 000 filles travaillant dans la rue à Saint-Pétersbourg qui devraient bénéficier à long terme du programme d’action en question. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé dans la mise en place de centres de réadaptation destinés aux filles travaillant dans la rue et sur le nombre de filles de moins de 18 ans qui ont été en conséquence effectivement soustraites aux pires formes de travail des enfants et réadaptées.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Tout en notant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en fournissant notamment des extraits des rapports d’inspection et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions appliquées.