Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - France (Ratification: 1951)

Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la décision du 16 décembre 2005 du Conseil d’Etat concernant l’ordonnance n^o 45‑2592 du 2 novembre 1945 a eu pour effet d’abroger implicitement l’article 10 de cette ordonnance et de garantir ainsi le droit syndical des huissiers de justice en tant qu’employeurs et le droit de négociation collective à leurs organisations professionnelles. La commission note l’indication contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle le projet de modification de l’ordonnance n°45‑2592 est en cours de rédaction par la chancellerie, en collaboration avec le ministre chargé du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout fait nouveau concernant la modification de l’ordonnance n^o 45‑2592 relative au statut des huissiers.

La commission rappelle que plusieurs ordonnances du 2 novembre 1945 régissant les statuts des autres officiers ministériels contiennent des dispositions similaires à celles de l’ordonnance n^o 45‑2592 soulevant ainsi des questions de compatibilité avec la convention (n^o 45‑2590 relative au statut des notaires, n^o 45‑2591 relative au statut des avoués et n^o 45‑2593 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires). La commission prie le gouvernement d’indiquer si, à la lumière de la décision du 16 décembre 2005 du Conseil d’Etat, des mesures ont été prises pour abroger expressément les dispositions concernées s’agissant des ordonnances n^os 45‑2590, 45‑2591, 45‑2592 et 45‑2593.