Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - France (Ratification: 1951)

Articles 2 et 5 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics et sanctions en cas de non-respect de ces clauses. Dans ses précédents commentaires, la commission avait constaté que le nouveau Code des marchés publics, adopté par décret n^o 2006-975 du 1^er août 2006, ne donne plus effet à la convention, contrairement au Code des marchés publics de 1964. Elle note les indications figurant dans le dernier rapport du gouvernement, selon lesquelles le texte donnant effet à la convention en France n’est pas et n’a jamais été le Code des marchés publics. Elle relève cependant que, dans ses premiers rapports suivant la ratification de la convention, le gouvernement s’est uniquement référé au décret modifié du 10 avril 1937 relatif aux conditions de travail dans les marchés passés au nom de l’Etat. Elle note également que, dans son rapport de 1965, le gouvernement avait indiqué que ledit décret avait été codifié aux articles 117 à 121 du Code des marchés publics institué par le décret n^o 64-729 du 17 juillet 1964. La commission avait considéré que la convention était pleinement mise en œuvre par ces dispositions, jusqu’à l’adoption du nouveau Code des marchés publics en 2006.

La commission note que le gouvernement se réfère, dans son dernier rapport, au décret n^o 51-1212 du 16 octobre 1951 portant publication de la convention. Elle attire cependant l’attention du gouvernement sur le fait que la simple publication de la convention au Journal officiel ne suffit pas pour donner effet à ses dispositions. Des mesures spécifiques doivent être prises, notamment pour imposer l’insertion effective de clauses de travail dans tous les contrats publics auxquels la convention s’applique, pour assurer l’information des soumissionnaires et des travailleurs concernés et pour instituer des sanctions adéquates en cas de non-respect de ces clauses de travail. La commission tient également à préciser qu’elle n’a jamais affirmé que l’abrogation de l’ancien code des marchés publics avait eu pour effet de retirer la convention de l’ordre juridique français, elle a seulement constaté que la législation française actuellement en vigueur ne donne plus effet aux dispositions de cet instrument.

A cet égard, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement confirme qu’aucune législation particulière ne prévoit l’insertion des clauses de travail requises par la convention dans les contrats publics auxquels elle est applicable et indique que la législation du travail s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux qui sont titulaires d’un marché public. Cependant, comme la commission l’avait souligné dans son observation de 2006, le fait que la législation du travail soit applicable à tous les employeurs et à tous les travailleurs, y compris dans le cadre de l’exécution de contrats publics, ne dispense pas le gouvernement d’imposer l’insertion de clauses de travail dans ces contrats. En effet, ainsi que l’a commission l’a fait valoir dans son étude d’ensemble de 2008 sur la convention (paragr. 41), «l’adoption d’une convention qui se bornerait à affirmer que le travail exécuté dans le cadre des contrats publics doit être effectué d’une manière conforme à la législation du travail pertinente n’aurait guère de sens».

L’objectif essentiel de la convention est en effet d’assurer que les travailleurs employés à l’exécution de contrats publics bénéficient de salaires, d’une durée du travail et d’autres conditions de travail au moins aussi favorables que les conditions les plus avantageuses établies par voie de convention collective, de sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature effectué dans la même région. L’insertion de clauses de travail à cette fin garde donc toute son utilité dans les cas où la législation n’établit que des conditions de travail minima pouvant être dépassées par des conventions collectives générales ou sectorielles. A cet égard, la commission a rappelé, dans son étude d’ensemble précitée (paragr. 104) qu’il avait été reconnu, au moment de l’adoption de la convention, «que le fait d’imposer des conditions “au moins aussi favorables” que celles établies en vertu des trois possibilités en question [à savoir les conventions collectives, les sentences arbitrales et la législation] reviendrait automatiquement à imposer les conditions correspondant à la plus favorable de ces possibilités». A ce sujet, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les employeurs doivent également tenir compte des accords salariaux conclus au niveau des branches professionnelles lorsque l’application de ces accords a été étendue par un arrêté du ministre du Travail en application de l’article L2261-15 du Code du travail. Elle tient cependant à souligner que l’article 2, paragraphe 1 a), de la convention se réfère aux conventions collectives conclues «entre des organisations d’employeurs et de travailleurs représentant une proportion substantielle des employeurs et des travailleurs de la profession ou de l’industrie intéressée», et non uniquement à celles qui ont été déclarées d’application générale suite à l’adoption d’un arrêté d’extension.

Enfin, la commission rappelle que l’article 5 de la convention prescrit l’application de sanctions adéquates, telles que le refus de contracter avec l’entrepreneur fautif ou des retenues sur les paiements qui lui sont dus, en cas de non-respect des clauses de travail figurant dans le contrat public. La législation du travail ne prévoit pas de sanctions de ce type – qui peuvent s’avérer particulièrement efficaces et dissuasives – et ne permet donc pas d’assurer l’application de la convention sur ce point.

En conséquence, la commission se voit contrainte de constater une nouvelle fois que la législation nationale ne donne plus effet à la convention. Elle espère que le gouvernement prendra dans un proche avenir les mesures requises pour assurer l’insertion de clauses de travail conformes aux prescriptions de la convention dans tous les contrats publics auxquels elle est applicable et prévoir l’application de sanctions adéquates en cas de non-respect de ces clauses. D’une manière générale, la commission rappelle les conclusions de son étude d’ensemble de 2008 sur la convention, dans lesquelles elle a considéré (paragr. 307 et 308) «que les clauses de travail qui imposent de respecter au moins les conditions les plus avantageuses en vigueur là où le travail est exécuté
– conformément à l’idée de l’Etat agissant comme un employeur modèle – restent de bons moyens pour assurer des salaires et des conditions de travail équitables» et que, «[d]evant l’impact accru de la mondialisation sur un nombre croissant d’Etats Membres et le renforcement des pressions concurrentielles qui l’accompagne, (…) les objectifs de la convention ont encore plus d’intérêt aujourd’hui qu’il y a soixante ans et contribuent à répondre à l’appel de l’OIT en faveur d’une mondialisation juste».

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie du guide pratique sur la convention, récemment publié par le Bureau, qui offre des éclaircissements sur la portée de ses dispositions, et notamment sur le caractère insuffisant au regard de cet instrument de la simple application de la législation générale du travail aux employeurs parties à des contrats publics.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les indications du gouvernement en ce qui concerne la programmation annuelle de l’activité des inspecteurs et contrôleurs du travail autour d’un certain nombre de priorités, y compris les conditions de travail et de rémunération, qui impliquent une présence forte dans les secteurs professionnels et dans les entreprises intervenant dans le cadre des marchés publics. Elle note également la création en 2007, par la Direction générale du travail, de l’Observatoire des suites pénales à l’action de l’inspection du travail. Enfin, elle note le rapport sur l’inspection du travail en France en 2006, que le gouvernement a joint au rapport qu’il a soumis au titre de la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947. La commission note en particulier que 24 pour cent des interventions en entreprise ont été effectuées sur des chantiers du bâtiment ou des travaux publics et que, dans l’ensemble des secteurs, 81 380 infractions ont été relevées à des dispositions légales relatives au contrat de travail, y compris le temps de travail et les salaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des visites d’inspection effectuées dans les entreprises qui participent à des marchés publics, y compris le nombre et la nature des infractions relevées à la législation du travail, et sur les mesures prises pour y remédier. Le gouvernement est également prié de fournir copie de tout rapport d’activité que pourrait publier l’Observatoire des suites pénales à l’inspection du travail.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]