Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Bahamas (Ratification: 1976)

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application et contenu des clauses de travail. La commission ne sait pas clairement si le règlement qui donne effet aux dispositions de la convention est toujours appliqué. Etant donné le très faible volume de rapports et d’informations sur l’application pratique de la convention fourni depuis vingt ans, la commission saurait gré au gouvernement de préciser si les instructions administratives qui ont été adoptées avant l’indépendance, c’est-à-dire les circulaires n^o 2 du 26 octobre 1965, n^o 1/1966 du 19 janvier 1966 et n^o 1/1967 du 30 novembre 1967 sont toujours en vigueur ou si elles ont été remplacées ou modifiées par de nouveaux textes. Dans son dernier rapport, le gouvernement ne répond pas sur ce point et se réfère simplement à la loi sur les travaux publics (chap. 26) et à la législation correspondante, le règlement sur les travaux publics. Notant toutefois qu’aucun de ces deux instruments ne permet l’insertion de clauses de travail dans les contrats de services et de travail public, la commission est contrainte de demander une fois encore au gouvernement de communiquer des informations détaillées et exhaustives sur l’application actuelle de la convention. La commission souhaiterait également recevoir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, et notamment copies des documents types d’appels d’offres contenant des clauses de travail.

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble de 2008 sur la convention n^o 94, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.