Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1972)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du Bureau faisant suite à la mission qui a été menée dans la République islamique d’Iran du 26 octobre au 1^er novembre 2007. Cette mission avait été décidée à la suite de la discussion sur l’application de la convention qui a eu lieu en juin 2007 à la Commission d’application des normes pendant la Conférence internationale du Travail. Comme la Commission de la Conférence l’a demandé, les conclusions de la mission du BIT au sujet de l’application de la convention n^o 95 sont reproduites ci-après.

La commission note que le principal objectif de la mission était de mieux comprendre la nature et l’ampleur du problème des arriérés de salaires et, à cette fin, de réunir des chiffres concrets sur les arriérés de salaires et sur le nombre des travailleurs touchés, ainsi que des informations à jour sur les mesures prises par le gouvernement pour régler le problème des arriérés de salaires. La commission note aussi que la mission comprenait un statisticien principal du Bureau de statistique du BIT qui était chargé d’évaluer les données statistiques disponibles sur le non-paiement des salaires et de conseiller le gouvernement sur les moyens d’améliorer la collecte de données de ce type.

La commission prend note des principales constatations et conclusions de la mission, dont le texte suit, en ce qui concerne le problème des arriérés de salaires:

IV.   Principales constatations

117. La mission a tenu tout un ensemble de réunions intenses et instructives avec de hauts fonctionnaires du gouvernement et des représentants d’autres institutions publiques, d’organisations d’employeurs et de travailleurs, et d’associations de la société civile. Trois questions essentielles ont été examinées au cours de plusieurs réunions conjointes ou séparées: i) l’application de la convention n^o 95 en ce qui concerne en particulier les arriérés de salaires; ii) l’application de la convention n^o 111, l’accent étant mis sur l’égalité entre hommes et femmes et sur la protection des minorités ethniques et religieuses; iii) des questions portant sur la liberté syndicale, y compris la situation des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le pays. Le gouvernement a de nouveau coopéré pleinement avec la mission, ce qui a permis à cette dernière de mener à bien ses travaux. Le dialogue a été franc et des informations ont été fournies.

1.     Problème des arriérés de salaires

118. L’objectif principal de la mission a été de recueillir des informations statistiques sur les problèmes de non-paiement ou d’arriérés de salaires dans les secteurs en proie à des difficultés financières. A cet égard, la mission a obtenu de nombreuses informations et données qui permettent de mieux comprendre le contexte socio-économique dans lequel persiste le phénomène des arriérés de salaires. La République islamique d’Iran a entrepris un ample programme de privatisations et, par conséquent, son économie nationale est manifestement en transition. La plupart des problèmes auxquels elle est actuellement confrontée sont structurels et ne devraient pas disparaître dans l’immédiat. La concurrence internationale et la situation politique actuelle du pays ont de lourdes répercussions sur ses exportations et aggravent d’autant la crise dans l’industrie textile. Le gouvernement continue d’investir des milliards de dollars sous la forme d’aides financières aux entreprises qui sont en difficulté en raison des implications sociales de la crise sur l’emploi et le chômage, et de la hausse du taux de croissance démographique.

119. Actuellement, les formulaires statistiques ou les procédures de l’inspection du travail ne sont pas conçus pour obtenir des informations spécifiques sur les arriérés de salaires (par exemple, régions ou secteurs touchés, retards exprimés en semaines ou en mois, etc.) et les seules données disponibles permettant d’avoir une idée approximative de l’ampleur des problèmes proviennent du nombre de plaintes individuelles ou collectives qui sont soumises aux conseils de règlement des conflits. Des propositions concrètes ont été formulées à ce sujet à l’intention des fonctionnaires du Centre de statistiques et du Centre d’information et de statistiques sur le marché du travail du ministère du Travail et des Affaires sociales. Des assurances ont été données que les arriérés de salaires seraient mieux supervisés à l’avenir.

Statistiques sur la situation des arriérés de salaires dans la République islamique d’Iran

Ampleur des arriérés de salaires
Environ 85 000 travailleurs (sur les 7 millions de personnes qui composent l’ensemble de la main-d’œuvre) ont été victimes de retard dans le paiement de leurs salaires ces 12 derniers mois
Activités de l’inspection du travail (résultats de mars à septembre 2007)
Nombre total d’inspections	179 584
Nombre d’inspections sur des questions salariales	18 450 (10 pour cent de l’ensemble des activités d’inspection)
Voies de recours disponibles
Décisions	Nombre de cas	Nombre de travailleurs concernés
Conseils d’enquête	28 240	32 777
Conseils de règlement des différends (à la suite d’appels intentés contre 10 206 décisions des Conseils d’enquête)	7 870	9 700
Aide financière fournie aux entreprises en difficulté
Montant des subventions	7 037 831 millions de rials (environ 755 millions de dollars E.-U.)
Nombre d’emplois sauvés	422 360

120. Compte tenu du nombre de plaintes soumises aux conseils d’enquête et aux conseils de règlement des différends, puis tranchées par ces organes, on estime à environ 85 000 le nombre de travailleurs qui ont été affectés par des problèmes d’arriérés de salaires au cours des douze derniers mois. La plupart des plaintes (4 936) ont été enregistrées dans la province d’Esfahan, et le plus faible nombre (83) dans la province de Khosaran (Nord). Les statistiques de 2007 montrent que, depuis 2005, le nombre des plaintes soumises a baissé de 11 pour cent en 2006, puis de 23 pour cent en 2007. En ce qui concerne l’application de la législation, 10 pour cent des activités de l’inspection du travail ont porté sur des questions salariales – il s’agissait le plus souvent de cas qui avaient été transmis pour suivi par les conseils de règlement des différends. Sur 10 200 usines textiles, environ 100 signalaient des difficultés occasionnelles de paiement des salaires. Ces 12 derniers mois, la situation s’est améliorée dans certaines provinces, comme la province de Qazvin, mais les problèmes persistent ailleurs. La mission a été informée d’une manière générale que d’autres secteurs d’activité, comme celui de la canne à sucre, connaissent des problèmes de paiement des salaires mais n’a pas été possible, faute de temps, d’obtenir des informations concrètes sur la situation dans les plantations de canne à sucre.

[…]

V.     Conclusions

Protection des salaires

137. Compte tenu des informations orales et écrites qu’elle a obtenues, la mission conclut que, bien que le gouvernement continue de prendre des mesures pour aider les entreprises en proie à des difficultés d’arriérés de salaires, le problème touche encore de très nombreux travailleurs du textile. D’autres secteurs, par exemple l’industrie sucrière, connaissent très vraisemblablement des problèmes analogues. Le gouvernement reconnaît l’existence du problème mais maintient qu’il est une conséquence limitée et malheureuse des privatisations en expansion, de la faiblesse de la productivité et de la compétitivité de l’industrie textile nationale, et de facteurs négatifs externes. La mission est consciente des efforts constants que le gouvernement déploie pour maintenir à flot des entreprises et sauver des emplois en subventionnant massivement des entreprises qui connaissent des difficultés. La mission estime néanmoins que le gouvernement doit remédier aux lacunes structurelles de l’économie nationale au moyen d’une stratégie sur le long terme visant à renforcer la productivité et la viabilité des entreprises privées. Il doit soutenir et accélérer les initiatives actuelles de privatisation qui sont en cours, en créant un espace économique pour les entreprises, et continuer de renforcer les institutions démocratiques, conformément à l’article 44 de la Constitution de la République islamique d’Iran et de l’article 145 de la loi sur le quatrième plan (2005-2009) pour le développement économique, social et culturel qui a été adoptée le 1^er septembre 2004. La mission souligne de nouveau qu’il est important de suivre de près l’évolution de la situation en ce qui concerne les arriérés de salaires et, à cet égard, qu’il faut disposer de statistiques fiables. La mission encourage donc le gouvernement à continuer de recourir à l’assistance technique du Bureau en ce qui concerne la collecte de données.

Après avoir examiné dûment le rapport du Bureau, la commission note que les discussions avec des fonctionnaires du gouvernement, et avec des institutions publiques et des organisations d’employeurs et de travailleurs ont été, une fois de plus, ouvertes, directes et constructives, et qu’elles ont contribué à clarifier la situation en ce qui concerne les arriérés de salaires dans certains secteurs de l’économie de la République islamique d’Iran. Si la commission note que le gouvernement prend des initiatives pour s’occuper des problèmes que connaissent des entreprises où l’on enregistre des arriérés de salaires, elle reste préoccupée par le fait que le problème des salaires impayés continue de toucher des dizaines de milliers de travailleurs de l’industrie textile. Elle note aussi que des phénomènes analogues semblent se produire dans d’autres secteurs d’activité, par exemple celui de la canne à sucre. Notant que la situation est aujourd’hui insuffisamment suivie, étant donné que les formulaires utilisés par les services de l’inspection du travail n’ont pas été conçus pour recueillir des informations sur les arriérés de salaires, la commission demande au gouvernement de faire le nécessaire pour superviser de près et évaluer constamment la situation en cours en ce qui concerne les salaires impayés, en collectant systématiquement les informations pertinentes. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’évolution de la situation, et d’indiquer les nouvelles mesures prises ou envisagées pour régler l’ensemble des salaires dus et prévenir la réapparition ou l’expansion de ces phénomènes qui, manifestement, vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.