Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guatemala (Ratification: 1952)

La commission a pris note du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en avril 2008 et de l’accord tripartite conclu durant la mission en vue d’améliorer l’application de la convention.

La commission prend également note des commentaires détaillés sur l’application de la convention présentés par le Mouvement syndical indigène et paysan guatémaltèque, dans une communication en date du 31 août 2008, et par la Confédération syndicale internationale (CSI), qui se réfèrent à des questions déjà soulevées par la commission, ainsi qu’à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence patronale, à des obstacles aux processus de négociation collective et à des violations des conventions collectives. A cet égard, la commission exprime l’espoir que, dans le cadre de l’accord tripartite conclu durant la mission de haut niveau, la totalité des questions soulevées sera examinée et abordée sur une base tripartite, avec l’assistance technique du BIT, par le gouvernement et les partenaires sociaux, dans le cadre des travaux de la commission tripartite sur les affaires internationales du travail, de la sous-commission des réformes juridiques, ainsi que du mécanisme d’intervention rapide sur les cas signalés.

La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle se réfère aux problèmes ci-après relatifs à des restrictions à l’exercice pratique des droits syndicaux:

–      non-exécution de décisions de réintégration de syndicalistes licenciés;

–      lenteur et inefficacité de la procédure relative aux sanctions pour infraction à la législation du travail;

–      nécessité de promouvoir la négociation collective, notamment dans le secteur des maquilas;

–      nécessité que le projet de Code de procédure du travail fasse l’objet de consultations approfondies avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives;

–      projet de loi de réforme du service public. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport relatif à la convention n^o 87, selon laquelle le projet a été interrompu car, en juillet 2008, une table ronde intersectorielle a été convoquée en vue d’obtenir un projet de loi répondant aux besoins propres des secteurs concernés.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les thèmes qu’elle avait signalés ont fait l’objet de discussions pendant plusieurs années au sein de la commission tripartite nationale et selon laquelle des consensus tripartites ont pu être obtenus sur certains d’entre eux.

De même, en relation avec ces questions, la commission prend note du fait que, sous les auspices de la mission de haut niveau, la commission tripartite a approuvé un accord de modernisation de la législation et d’amélioration de l’application des conventions n^os 87 et 98, et du fait que cet accord prévoit qu’il sera procédé à un examen des dysfonctionnements du système actuel des relations du travail (retards excessifs et abus de procédures, absence d’application effective de la loi et des décisions, etc.), et en particulier des mécanismes de protection du droit à la négociation collective et des droits des organisations de travailleurs et d’employeurs et de leurs affiliés consacrés par les conventions n^os 87 et 98, à la lumière des considérations techniques et des commentaires de fond ou de forme de la commission d’experts. La commission relève que la mission de haut niveau s’est engagée à ce qu’une assistance technique appropriée soit fournie sur ces questions et elle prend note avec intérêt du fait que cette assistance technique est en cours.

La commission a reçu le rapport de la première mission d’assistance technique (novembre 2008) suite à la mission de haut niveau (avril 2008). La commission exprime le ferme espoir que, grâce à l’assistance technique reçue par le gouvernement, ce dernier sera en mesure de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les progrès accomplis en relation avec les différentes questions mentionnées.

Enfin, la commission observe que dans le cadre de la session de 2008 de la Conférence internationale du Travail de l’OIT, lors de la discussion sur l’application de la convention n^o 87 par le Guatemala, la Commission de l’application des normes a invité le gouvernement à accepter la visite d’une mission composée des porte-parole du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs de cette commission pour contribuer à la recherche de solutions durables à toutes les questions mentionnées. La commission se félicite du fait que le gouvernement ait accueilli favorablement cette invitation et qu’il ait déclaré que toutes les missions ayant pour objectif de bonne foi de contribuer à la résolution de situations complexes en matière de liberté syndicale sont les bienvenues.

La commission se penchera sur ces questions lors de son prochain examen de l’application de la convention, à la lumière du rapport de cette mission.