Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Togo (Ratification: 1983)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu pour la troisième année consécutive.

La commission prend note des observations de 2006 et 2008 de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le droit de négociation collective se limite à un accord unique devant être négocié à l’échelon national et devant obtenir l’aval des représentants du gouvernement ainsi que des syndicats et des employeurs. Par ailleurs, la CSI indique que les travailleurs des zones franches d’exportation ne jouissent pas de la même protection contre la discrimination antisyndicale que les autres travailleurs. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de la CSI dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.