Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bermudes

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend note aussi des observations formulées par le Syndicat du service public des Bermudes (BPSU).

Protection contre l’ingérence de la part des employeurs. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer toutes mesures envisagées en vue de modifier la loi de 1998 portant modification de la loi sur les syndicats, qui avait pris effet le 1^er mai 2000, de manière à assurer une meilleure protection contre toute manœuvre éventuelle d’intimidation ou d’ingérence de la part des employeurs en ce qui concerne les procédures d’accréditation ou de révocation d’accréditation des syndicats aux fins de négociation collective. La commission rappelle que cette demande a pour origine les conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 1959 (voir 320^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 277^e session en mars 2000). Tout en rappelant que, dans son rapport antérieur, le gouvernement avait déclaré que cette question était toujours en cours d’examen, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées en vue d’assurer une meilleure protection contre toute manœuvre éventuelle d’intimidation ou d’ingérence de la part des employeurs en ce qui concerne les procédures d’accréditation ou de révocation d’accréditation des syndicats.

Couverture du personnel d’encadrement. Dans ses commentaires antérieurs, la commission, prenant note des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 1959 et de l’engagement du gouvernement de poursuivre l’objectif d’inclure le personnel d’encadrement dans le champ d’application des dispositions de la loi portant modification de la loi sur les syndicats, en dépit du rejet d’un amendement prévu à cet effet par le Sénat en août 1999, avait demandé au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées en vue d’inclure le personnel d’encadrement dans le champ d’application de la loi, de façon à lui garantir les droits prescrits par la convention. La commission note, d’après les observations formulées par le BPSU, qu’aucune modification n’est en cours concernant la loi de 1998 portant modification de la loi sur les syndicats, en vue d’accorder au personnel d’encadrement les droits établis par la convention. Le BPSU se réfère aussi à un cas de refus de droit d’organisation au personnel des cadres moyens d’une institution publique. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées en vue d’inclure le personnel d’encadrement dans le champ d’application de la loi sur les syndicats, de façon à lui garantir les droits prescrits par la convention.

La commission espère qu’elle prendra note très prochainement de progrès notables dans l’application de la convention.