Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Tunisie (Ratification: 1959)

La commission note que, en vertu du décret n^o 2007-2080 du 14 août 2007, le salaire minimum agricole garanti (SMAG) a été porté, à compter du 1^er juillet 2007, à 7,3 dinars (environ 6 dollars des Etats-Unis) par jour pour les travailleurs agricoles, 7,8 dinars (environ 6,4 dollars des Etats-Unis) par jour pour les ouvriers agricoles spécialisés et 8,2 dinars (environ 6,7 dollars des Etats-Unis) par jour pour les ouvriers agricoles qualifiés.

Article 1, paragraphe 1, et article 3, paragraphes 3 et 4, de la convention. Consultations tripartites et caractère obligatoire du salaire minimum. La commission note que, aux termes de l’article 1 du décret susmentionné, le nouveau SMAG s’applique aux travailleurs des deux sexes ayant au moins 18 ans. Elle note également que le gouvernement indique que, nonobstant cette disposition, dans la réalité tous les jeunes travailleurs sont payés au SMAG à partir de 16 ans, compte tenu du fait que l’âge minimum d’admission à l’emploi, y compris dans l’agriculture, est de 16 ans. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il entend prendre pour rendre la législation nationale conforme à la pratique. Par ailleurs, la commission souhaiterait que le gouvernement communique de plus amples informations sur le cadre institutionnel dans lequel ont lieu les consultations tripartites relatives aux niveaux de salaires minima et sur les règles de procédures régissant ces consultations. Elle souhaiterait en particulier disposer d’informations précises sur les critères appliqués pour le réajustement du SMAG ou éventuellement sur les enquêtes nationales périodiques sur la situation économique qui seraient menées à cette fin.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note du rapport annuel de l’inspection du travail pour 2006, dont il ressort que ces services ont effectué 709 contrôles dans le secteur agricole (2,41 pour cent de tous les contrôles), qui ont révélé 35 cas de non-respect de la réglementation ayant donné lieu à des sanctions administratives et cinq cas ayant donné lieu à des procédures judiciaires. La commission souhaiterait que le gouvernement continue de fournir des informations à jour sur tous les aspects touchant au fonctionnement des mécanismes de fixation des salaires minima dans l’agriculture et sur les voies d’exécution des taux de salaires minima en vigueur.

En outre, la commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention n^o 26.