Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Seychelles (Ratification: 1978)

Article 2 de la convention. Paiement partiel des salaires minima sous forme de prestations en nature. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le règlement visé à l’article 40(2) d) et (3) d) de la loi de 1995 sur l’emploi concernant le paiement partiel des salaires en nature, n’a pas encore été édicté. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au Bureau sur tout progrès réalisé à ce propos et de transmettre une copie de ce règlement une fois qu’il sera adopté.

La commission prie également le gouvernement de se référer à d’autres points soulevés dans le cadre de la convention n^o 26.