Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 - Algérie (Ratification: 1962)

Articles 1 et 3 de la convention. Durée minimum du congé annuel payé. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement, en particulier les dispositions de la loi n^o 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail et de la convention collective nationale du 30 septembre 2006 qui continuent, pour la plupart, à donner effet aux exigences de la convention.

Article 9. Indemnité compensatoire en cas de licenciement. La commission note que, contrairement aux articles 24 de la loi n^o 81-08 de 1981 et 227 de l’ordonnance n^o 75-31 de 1975 qui ne sont plus en vigueur, la loi de 1990 relative aux relations de travail ne semble pas contenir de dispositions relatives à l’indemnité perçue par toute personne congédiée sans qu’il y ait eu faute de sa part, avant d’avoir pris un congé qui lui est dû. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les dispositions donnant effet à cet article de la convention.

La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le fait que, sur proposition du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a considéré que la convention n^o 101 était dépassée et a invité les Etats parties à cette convention à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 132) sur les congés payés (révisée), 1970, qui n’est pas considérée comme étant pleinement à jour mais reste pertinente à certains égards (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 12). L’acceptation des obligations de la convention n^o 132, pour les personnes employées dans le secteur de l’agriculture, par un Etat partie à la convention n^o 101, entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière. Cette démarche paraît d’autant plus souhaitable que la législation de l’Algérie, qui prévoit un congé annuel payé de deux jours et demi par mois de travail – sans que la durée globale ne puisse excéder trente jours calendaires par année de travail –, est nettement plus favorable que les prescriptions de la convention n^o 101 et reflète en effet les prescriptions de la convention n^o 132, laquelle établit à trois semaines la durée minimum du congé annuel payé pour une année de service. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en ce qui concerne l’éventuelle ratification de la convention n^o 132.