Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - France (Ratification: 1974)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente, ainsi que de celles figurant dans le vingt et unième rapport annuel sur l’application du Code européen de sécurité sociale.

Gouvernance et financement de la sécurité sociale par temps de crise. Selon le gouvernement, le déficit de la sécurité sociale a continué à diminuer. L’assainissement de la situation financière de la sécurité sociale reste une priorité qui a pour objectif un retour à l’équilibre du régime général d’ici à 2011. Sa stratégie repose sur de nouveaux efforts de maîtrise des dépenses, une sécurisation des recettes et une plus grande maîtrise des exonérations et des niches sociales, la poursuite de la clarification des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale ainsi que le remboursement des déficits antérieurs de la sécurité sociale d’ici à 2021. Le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, qui sera soumis au parlement à l’automne 2008, comportera des mesures allant dans ce sens. Entre-temps, plusieurs mesures supplémentaires ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a institué de nouvelles recettes, ajusté différents dispositifs d’exonération de charges sociales et supprimé toute mesure d’exonération totale des cotisations relatives à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

La commission veut croire que les mesures prises ou envisagées par le gouvernement seront à la hauteur tant de la gravité de la situation financière du régime général de la sécurité sociale que de la responsabilité générale de l’Etat pour assurer la viabilité et le développement durable du système. Elle estime que le retour à l’équilibre annuel des comptes sociaux doit constituer une priorité pour les pouvoirs publics. Elle comprend néanmoins que la tâche d’assainissement de la situation financière de la sécurité sociale qui incombe au gouvernement risque de s’alourdir en raison de la crise actuelle du système financier mondial pouvant mettre en péril les fonds de sécurité sociale. La commission note avec préoccupation que, selon les indications données à la presse en octobre 2008 par les dirigeants du Fonds de réserve des retraites en France, depuis le début de l’année, l’actif global du fonds avait perdu 11 pour cent de sa valeur, soit 3,8 milliards d’euros. Dans la situation actuelle, la commission croit important de souligner que, s’il est vrai que les dispositions de la convention ne sont pas conçues pour gérer la sécurité sociale en situation de crise, elles n’en fixent pas moins les paramètres dont le respect est censé assurer la stabilité et la bonne gouvernance du système. Une bonne politique de gestion par temps de crise consisterait alors à garder présents à l’esprit ces paramètres pour permettre le retour progressif du système à son état normal, même si les mesures d’urgence peuvent temporairement introduire dans ces paramètres des corrections importantes. Le rôle de la convention prend alors une importance particulière en vue d’assurer la sortie concertée de la crise des pays ayant ratifié la convention en les obligeant tous à ramener leurs systèmes de sécurité sociale aux paramètres initiaux.

La commission veut également souligner à cet égard qu’en période de crise aucun Etat Membre ne saurait assumer sa responsabilité générale en vertu de l’article 71, paragraphe 3, de la convention de maintenir l’équilibre financier et de sauvegarder la viabilité du système de sécurité sociale sans s’engager en même temps à une obligation de résultats assortie de délais. C’est dans le but d’obtenir le résultat recherché dans les délais impartis que cette disposition de la convention oblige chaque Etat Membre à «prendre toutes les mesures nécessaires», y compris les mesures d’urgence dictées par la crise.

Dans ce contexte, la commission note que, sur le plan opérationnel, en introduisant depuis 1996 la gestion du système de sécurité sociale dans le cadre de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale, le gouvernement français s’est doté progressivement d’un des arsenaux d’instruments financiers et réglementaires les plus importants d’Europe. L’expérience acquise par le gouvernement dans la gestion financière «rapprochée» de la sécurité sociale lui accorde des avantages comparatifs pour assurer par ces temps périlleux une gouvernance sage à la fois du système financier et de celui de la sécurité sociale, en maintenant celui-ci dans les paramètres prévus par la convention. La commission veut croire que, malgré la crise financière, le gouvernement sera en mesure de préciser dans son prochain rapport, en se référant aux textes pertinents, les engagements assortis de délais et les échéances révisées qu’il s’est fixés ou compte se fixer pour:

i)     rétablir l’équilibre financier du système de sécurité sociale;

ii)    arrêter l’accroissement continu de la dette publique envers la sécurité sociale;

iii)   apurer les anciennes dettes contractées par l’Etat;

iv)   prévoir des dotations budgétaires suffisantes pour faire face aux futurs engagements de l’Etat envers la sécurité sociale, notamment au titre des compensations d’exonérations ou des prestations versées pour le compte de l’Etat; et

v)     mettre en place des règles de gouvernance pour clarifier les relations financières entre la sécurité sociale et l’Etat et éviter que les dettes ne se renouvellent à l’avenir.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]