Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suisse (Ratification: 1961)

Discrimination basée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission prend note de plusieurs mesures prises par le gouvernement pour améliorer la connaissance et l’application de la loi sur l’égalité et ses dispositions en matière de harcèlement sexuel. Une première étude nationale et thématique liée au harcèlement sexuel au travail a été effectuée sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre les hommes et les femmes (BFEG) et du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Cette étude constitue le point de départ d’une opération de grande ampleur, l’objectif étant la prévention et l’introduction par les entreprises de mesures appropriées. Des cours de formation à l’intention des inspecteurs du travail ont été organisés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute mesure prise, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour améliorer l’application dans la pratique et dans le droit de l’interdiction contre le harcèlement sexuel.

Mesures visant à garantir et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de profession. La commission prend note d’une communication de l’Union patronale suisse transmise par le gouvernement, rappelant son long engagement au titre de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes. L’Union patronale suisse considère que son engagement de longue date pour l’égalité s’inscrit en contradiction avec l’affirmation du gouvernement à laquelle la commission s’est référée en 2007, selon laquelle «la politique d’emploi et de famille des entreprises constituerait un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes». La commission prend note que, selon le rapport du gouvernement, une intervention parlementaire demandant un congé de paternité a été rejetée le 19 décembre 2007 par le Conseil des Etats. Selon le Conseil fédéral, la solution consistant à passer par les partenaires sociaux a fait ses preuves, raison pour laquelle la garantie et le financement du congé de paternité ne doivent pas être prescrits dans la loi mais rester l’objet d’un règlement contractuel déterminé par les partenaires sociaux. Dans le cadre des efforts intercantonaux d’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s’engagent à privilégier des horaires blocs pour le temps d’enseignement, à proposer des structures d’accueil en dehors des temps d’enseignement et à abaisser l’âge d’entrée à l’école. Un manuel intitulé «Travail et famille» a été conçu en 2007 à l’intention des petites et moyennes entreprises. Ces mesures visent à concilier la vie familiale et le travail et, par ce biais, à surmonter un obstacle majeur dans la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes. Notant que le Conseil fédéral considère que le congé de paternité devrait relever des conventions collectives, la commission prie le gouvernement de la tenir informée sur la proportion des travailleurs et branches d’activité des travailleurs qui jouissent du congé de paternité en vertu de tels accords. La commission prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur sa collaboration avec les partenaires sociaux afin d’intégrer dans la politique des entreprises et dans les conventions collectives des dispositions permettant aux travailleurs et travailleuses de concilier vie de famille et vie professionnelle.

Formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il a mis en place des projets, dans le cadre de l’orientation professionnelle, visant à motiver les jeunes femmes à entreprendre des formations menant à des professions considérées comme traditionnellement masculines et à continuer de fournir des informations sur ce sujet.

Egalité de chances et de traitement des gens du voyage. La commission note que, pendant l’été, les gens du voyage suisses se déplacent en Suisse par petits groupes, s’installent pour une à deux semaines sur une aire de transit à partir de laquelle ils visitent leur clientèle. Pendant ce temps, les enfants restent en contact étroit avec leur école: ils se font envoyer les cours, les devoirs et les corrigés par les enseignants. Selon le gouvernement, pour que les gens du voyage puissent vivre leur propre culture et exercer leur profession, ils doivent disposer d’un nombre suffisant d’aires de séjour et de transit; le rapport approuvé par le Conseil fédéral le 18 octobre 2006 démontre que tel n’est pas le cas aujourd’hui. Pour pallier le manque d’aires de séjour et de transit, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est prêt à vendre les biens immobiliers militaires excédentaires appropriés aux cantons ou aux communes comme aires de séjour et de transit pour les gens du voyage. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des résultats de cette mesure et de toute autre mesure prise afin que les gens du voyage puissent disposer des aires de repos et de séjour suffisantes et appropriées. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts dans l’adoption des mesures destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession des gens du voyage et l’invite à continuer de fournir des informations à ce sujet.