Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Israël (Ratification: 1959)

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement concernant les conventions n^os 111 et 100, notamment les informations sur le nombre de cas traités sur le harcèlement sexuel dans la fonction publique et par procédure pénale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin d’empêcher et traiter le harcèlement sexuel au travail et de régler ce problème, notamment des informations sur le nombre de cas traités par les autorités et les organes compétents, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 2. Promotion de l’égalité de genre dans l’emploi et dans la profession. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le taux d’emploi des femmes (âgées de 16 à 65 ans) a augmenté pour passer de 50,4 pour cent en 2000 à 56,9 pour cent en 2006. Les données publiées par le Bureau central israélien des statistiques indiquent qu’en 2007 le pourcentage de femmes participant au service civil (âgées de 15 ans et plus) était de 51,1 pour cent (56,7 pour cent pour les femmes juives et 20,5 pour cent pour les femmes arabes), alors qu’il était de 61,8 pour cent pour les hommes (61,4 pour cent pour les hommes juifs et 61,7 pour cent pour les hommes arabes). La commission note que l’Autorité pour la promotion du statut de la femme a continué à encourager les opportunités d’emploi des femmes, notamment par le biais de la défense de cette cause et par la formation. Le rapport de 2006 de cette Autorité indique qu’une étude sur les besoins des femmes bédouines, circassiennes et druses est en cours de préparation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques détaillées, ventilées par sexe et par groupe de population, relatives à la participation de la main-d’œuvre, ainsi qu’aux taux d’emploi et de chômage. Elle le prie également de fournir des données indiquant la participation des femmes aux postes de direction (dans les secteurs privé et public). En outre, le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par les divers organismes gouvernementaux responsables afin d’atteindre l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et dans la profession, y compris des informations sur les mesures prises en faveur des femmes immigrantes, ultra-orthodoxes, juives et appartenant à d’autres minorités. A cet égard, prière d’indiquer les résultats et le suivi de l’étude susmentionnée sur les besoins des femmes bédouines, circassiennes et druses.

Droits parentaux. La commission note que, en vertu de l’article 4 de la loi sur l’emploi (égalité des chances), les droits parentaux accordés aux femmes salariées conformément aux conditions d’emploi habituelles sur leur lieu de travail doivent également être accordés aux hommes salariés. Les droits parentaux tels que l’entend l’article 4 sont: 1) absence du travail en cas de maladie de l’enfant; 2) journées de travail plus courtes; 3) le droit d’utiliser les services de garderie mis à la disposition des parents par l’employeur; et 4) la contribution de l’employeur au coût d’une garderie située hors du lieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions, notamment sur le nombre d’employeurs qui offrent les droits parentaux ci-dessus, ainsi que le nombre d’hommes et de femmes employés par ces employeurs, qui bénéficient de ces droits. Prière d’indiquer toute autre mesure prise ou envisagée afin d’encourager la conciliation des obligations professionnelles et des obligations familiales, notamment toute initiative prise en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs.

Article 3 e). Formation professionnelle. La commission note l’explication fournie par le gouvernement au sujet des cours de formation professionnelle organisés par le ministère de l’Industrie, du Commerce et du Travail, notamment un programme d’informatique destiné principalement aux femmes ultra-orthodoxes, auquel 315 de ces femmes ont participé, ainsi que des cours de formation à l’intention des Bédouins dans le Negev, auxquels quelque 1 400 personnes ont participé en 2006. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin d’offrir des possibilités de formation professionnelle adéquates aux groupes particulièrement défavorisés sur le marché du travail, notamment aux femmes minoritaires. A cet égard, prière d’indiquer le nombre d’hommes et de femmes participant aux différents programmes de formation.