Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Maroc (Ratification: 1963)

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission rappelle que, dans son observation précédente, elle avait demandé, compte tenu des préoccupations persistantes suscitées par la situation de l’emploi des femmes, des informations sur la mise en œuvre des mesures envisagées pour promouvoir l’accès des femmes à la formation professionnelle, à l’emploi et à la profession et lutter contre les stéréotypes sexuels dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes, qui vise à intégrer le principe d’égalité entre hommes et femmes dans les politiques et les programmes de développement. Elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises afin de garantir l’application efficace des dispositions législatives relatives à la non-discrimination et à l’égalité dans l’emploi et dans la profession, en particulier l’article 9 du Code du travail, et de communiquer toute décision des instances administratives ou judiciaires qui se rapporterait à ces dispositions.

La commission note que le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes avec, notamment, l’adoption du nouveau plan stratégique 2008-2012 relatif à la promotion des droits des femmes, de l’approche genre et de l’égalité des chances, dont les dispositions prévoient des approches et des mesures similaires à celles de la stratégie nationale 2006 (à savoir: l’intégration de l’approche genre dans les politiques, programmes et projets de développement; la promotion de l’accès des femmes aux postes de responsabilité et de décision; la promotion du taux de représentativité des femmes dans les instances élues; la promotion de l’entrepreneuriat féminin; la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des petites filles; la lutte contre les stéréotypes sexistes. La commission note que, dans le cadre de la stratégie nationale susmentionnée, le ministère de l’Emploi adopte actuellement une stratégie basée sur l’égalité au travail et la promotion du genre dans les unités de production relevant de sa juridiction en vue d’améliorer les conditions de travail de la femme et lutter contre les diverses formes de discrimination. La commission salue l’engagement du gouvernement et les efforts qu’il déploie pour mettre en place des stratégies appropriées de promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Elle est cependant conduite à se demander si la stratégie nationale adoptée en 2006 a donné des résultats positifs en termes d’abaissement des obstacles – notamment des stéréotypes et des préjugés sexistes – à l’instauration de l’égalité des sexes et à la réduction des inégalités qui existent sur ce plan dans la pratique, dans l’emploi et la profession. La commission exprime donc l’espoir que le gouvernement sera en mesure de montrer, dans son prochain rapport, que les dispositions prévues dans le cadre de la stratégie nationale de 2006 et dans celui du plan stratégique 2008-2012 ont effectivement un impact en termes d’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail et de protection des femmes contre la discrimination, notamment dans l’économie informelle. Elle demande en particulier qu’il fournisse des informations sur l’impact des mesures visant à améliorer les conditions de travail des femmes dans les unités de production qui relèvent de la juridiction du ministère du Travail. Elle rappelle également la nécessité de mesures propres à assurer l’application efficace des dispositions de la législation en matière de non-discrimination et d’égalité dans l’emploi et la profession et elle le prie de fournir des informations complètes à cet égard. Enfin, elle l’encourage à mettre en place des mécanismes permettant d’évaluer les domaines dans lesquels des progrès ont été faits et ceux dans lesquels de nouveaux efforts concertés seraient nécessaires.

Administration publique. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait noté que, dans l’administration publique, les femmes sont concentrées dans les secteurs tels que la santé, la jeunesse ou l’éducation ainsi que dans les emplois situés aux échelons les plus bas de la hiérarchie et que, en 2004, 35,2 pour cent des fonctionnaires étaient des femmes. La commission prend note des statistiques du gouvernement concernant la participation des femmes selon les secteurs d’emploi et l’activité économique mais elle constate que ces statistiques ne donnent pas d’indication quant aux progrès réalisés en termes d’équilibrage de la répartition hommes/femmes dans les différentes professions et d’accès des femmes à des postes de responsabilité dans l’administration publique. La commission prie le gouvernement d’indiquer par quel moyen sont observés les progrès de l’accès des femmes à un éventail plus large de professions dans l’administration publique ainsi qu’aux postes de responsabilité. Elle le prie de continuer à fournir des statistiques pertinentes, ventilées par sexe.

Secteurs du textile et de l’habillement. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant la situation des femmes employées dans le secteur du textile et de l’habillement, situation qui se caractérise par la précarité de l’emploi, la discrimination salariale, un accès limité à la formation sur le tas, une durée du travail particulièrement longue et des conditions de travail médiocres. La commission rappelle que, dans le cadre du projet pour un travail décent, un projet pilote a été mis en œuvre pour améliorer la compétitivité du secteur textile-habillement, en vue de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans ce secteur. Elle prend note des indications détaillées du gouvernement concernant les objectifs et activités de ce projet. Cependant, constatant que ces éléments ne donnent pas d’information quant aux mesures prises dans le cadre du plan d’action pour promouvoir une égalité effective entre hommes et femmes dans les secteurs du textile et de l’habillement ni quant aux résultats obtenus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations de cette nature dans son prochain rapport et d’indiquer également les modalités selon lesquelles la coopération des organisations de travailleurs et d’employeurs est recherchée pour la mise en œuvre des mesures envisagées.

Egalité de chances et de traitement par rapport à l’origine ethnique. Dans sa précédente observation, la commission abordait à nouveau les mesures prises pour assurer que les membres des minorités ethniques, telles que les Berbères (Amazigh), ne fassent pas l’objet de discrimination dans la pratique et jouissent de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission note que le gouvernement indique que les Marocains d’origine amazighe ne constituent pas une population à part ni un groupe minoritaire et contribuent à la richesse ethnique du Maroc et aux caractères de son identité nationale, à côté des Rifains, des Arabes, des Subsahariens-Africains et des Andalous. La commission note que, d’après le rapport du Groupe de travail d’experts sur les droits des populations/communautés de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de 2003, la population berbère est estimée à près de 12 millions d’habitants (45 pour cent de la population) et a une identité, une culture et une langue distinctes. La commission note que l’Institut royal de la culture amazighe (IRSAM) a pour mission de contribuer à l’usage de l’amazigh dans le système éducatif et assurer son rayonnement dans l’espace social, culturel et médiatique. La commission rappelle que, en vertu de la convention, la mise en œuvre d’une politique nationale d’égalité suppose que le gouvernement prenne des mesures volontaristes tendant à ce qu’il n’y ait pas, dans la pratique, de discrimination directe ou indirecte fondée sur l’ascendance nationale dans l’emploi et la profession. Pour assurer que la convention soit effectivement appliquée en droit et dans la pratique à l’égard de toutes les composantes de la population, la commission demande donc que le gouvernement étudie la situation de l’emploi en ce qui concerne la population berbère et fasse état des progrès enregistrés dans ce domaine.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.