Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Mali (Ratification: 1964)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’est pas encore suffisamment appréhendé au Mali. La commission relève également dans le rapport du gouvernement que les femmes qui travaillent dans l’économie informelle sont souvent exposées à des violences physiques, notamment de nature sexuelle. En renvoyant le gouvernement à son observation générale de 2002 en matière de harcèlement sexuel, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures adéquates pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris à travers des campagnes de sensibilisation publique et des programmes de formation spécifiques pour les inspecteurs du travail visant à renforcer leur capacité d’identifier et d’aborder tout cas de harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur tout cas de harcèlement détecté par les services d’inspection du travail ainsi que sur les sanctions imposées et les réparations apportées.

Articles 2 et 3. Promotion de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a exprimé son inquiétude face à la discrimination dont les femmes sont victimes dans le domaine de l’emploi, discrimination qui se traduit par des difficultés de recrutement, des différences salariales et la ségrégation professionnelle (CEDAW/C/MLI/CO/5, 3 février 2006, paragr. 29). Le comité a aussi mis en valeur l’extrême vulnérabilité des travailleuses domestiques. D’après le rapport du gouvernement, l’étude intitulée «Evaluation stratégique des enjeux en matière de genre au Mali» conduite à l’initiative de la Banque mondiale en 2005 a souligné que la situation de forte inégalité à l’encontre des femmes maliennes découle, entre autres choses, d’une série de facteurs socioculturels ainsi que de la non-application des dispositions législatives pertinentes et de l’absence d’une stratégie nationale portant sur le genre. A cet égard, la commission note que différentes mesures ont été envisagées afin d’aborder la situation, y compris l’élaboration d’une politique sur «Genre et développement». En outre, la commission note que le Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté (CSCRP) 2007-2011 met l’accent sur la création et la promotion d’emplois durables. La commission note que ce cadre est lié au programme par pays de promotion du travail décent au Mali (2006-2009) de l’OIT, dont l’objectif prioritaire est la promotion de l’emploi décent pour les jeunes filles et garçons, y compris au moyen de mesures visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout développement concernant l’élaboration de la politique nationale de genre. Prière de bien vouloir indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’aborder les facteurs socioculturels à la base de la discrimination à l’encontre des femmes dans l’emploi et la profession et afin de renforcer le respect des dispositions législatives pertinentes. A ce propos, prière aussi de fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser le public à l’égard de ces dispositions législatives et d’indiquer le nombre de cas de discrimination portés devant les autorités judiciaires ou administratives, les sanctions imposées et les réparations apportées.

Ségrégation sexuelle sur le marché du travail. La commission note que les femmes prédominent dans les secteurs du commerce et des services alors que leur présence est extrêmement faible dans l’industrie textile et dans le secteur de la construction. La commission relève aussi dans le rapport du gouvernement que 43 pour cent des femmes sont employées dans l’économie informelle et que cette tendance s’est accentuée pendant les dernières années. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la proportion des femmes dans le secteur public est passée de 19,41 pour cent en 2006 à 26,45 pour cent en 2007. Toutefois, les femmes sont sous-représentées aux postes de responsabilité. Quant au secteur privé, selon une enquête réalisée en 2007 par le Centre national de documentation et d’information sur la femme et l’enfant (CNDIFE), 14 pour cent des postes de responsabilité dans les grandes entreprises et sociétés sont détenus par des femmes. La commission encourage le gouvernement à prendre des mesures adéquates pour promouvoir l’accès des femmes à un éventail plus ample d’emplois, notamment à ceux qui sont traditionnellement occupés par les hommes, y compris à travers un choix plus varié de filières de formation, ainsi que pour promouvoir leur accès à des postes de responsabilité, soit dans le secteur privé, soit dans le secteur public. La commission demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour traiter les causes de la concentration des femmes dans l’économie informelle. Prière de fournir des informations détaillées sur les mesures ainsi prises et sur leur impact sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement à l’égard des femmes, y compris des données statistiques sur la répartition des femmes et des hommes dans les différents secteurs économiques, catégories d’emplois, professions et postes.

Accès des femmes à l’éducation et à la formation. En ce qui concerne l’accès des femmes à l’enseignement universitaire et à la formation professionnelle, la commission relève dans le rapport «Situation des femmes/filles dans l’enseignement supérieur» rédigé par le CNDIFE que la plupart des femmes inscrites à l’université prennent des cours de droit ou de lettres (en 2005-06, les femmes représentaient environ 26 pour cent des étudiants inscrits dans chacune de ces deux facultés) tandis que leur participation à des cours d’ingénierie et sciences et technique est bien plus rare. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, malgré les actions entreprises dans ce cadre, la parité de scolarisation entre garçons et filles n’a pas encore été achevée. La commission note aussi que, d’après le rapport du gouvernement, c’est l’accent sur le rôle social de la femme en tant que mère et épouse ainsi que la surcharge des travaux domestiques et les mariages et grossesses précoces qui sont à la base de cette situation. La commission demande au gouvernement de continuer à déployer tous ses efforts pour relever le taux de scolarisation des filles et lui demande de continuer à transmettre des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les progrès accomplis. La commission prie également le gouvernement de prendre des mesures positives pour favoriser l’accès des femmes à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris en adoptant des mesures visant à combattre les stéréotypes de genre qui continuent à affecter la participation des femmes à la vie économique du pays.