Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Bermudes

La commission note la réponse du gouvernement à ses commentaires précédents, selon laquelle le Conseil consultatif du travail est en train de finaliser les recommandations au ministre de tutelle afin d’approuver dans le futur proche la loi sur la réparation des lésions professionnelles, qui donnera effet aux dispositions de la convention. La commission espère que la loi susmentionnée sera amendée sans tarder et qu’elle inclura les dispositions donnant effet à l’article 5 de la convention (paiement des indemnités sous forme de rente).