Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 - Albanie (Ratification: 2003)

La commission prend note des informations générales que le gouvernement a communiquées dans son premier rapport, ainsi que du fait que la législation s’y rapportant, à savoir la loi sur la sécurité dans les mines (loi n^o 8741 du 15 février 2001) et la loi sur l’utilisation des explosifs (n^o 9126 du 29 juillet 2003) n’étaient pas jointes à ce premier rapport et n’ont donc pas été mises à sa disposition, comme elle l’avait pourtant demandé. En conséquence, la commission n’a pas été en mesure d’examiner l’application de la présente convention par l’Albanie. Se référant aux commentaires de la commission sur l’application par l’Albanie de la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la commission note que le gouvernement procède actuellement à une vaste réforme législative dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et que, suite à la demande de celui-ci, le Bureau a fourni des commentaires techniques sur un projet de loi générale sur la sécurité et la santé au travail. Elle note également que le Bureau est disposé à fournir toute aide technique supplémentaire concernant l’effet qu’il convient de donner à la présente convention, si tel est le souhait du gouvernement. La commission prie le gouvernement de tenir compte de ses obligations au titre de la présente convention dans le cadre de la réforme législative en cours et de soumettre copie de toute nouvelle législation à ce sujet dès que celle-ci aura été adoptée.