Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Discrimination fondée sur la couleur. Suite à ses commentaires antérieurs au sujet de l’absence de toute référence au motif de la couleur dans les dispositions du Code du travail interdisant la discrimination, la commission note, d’après les explications du gouvernement, que la «couleur» serait couverte par l’article 8(1) du code étant donné qu’elle est couverte par l’expression «autres critères qui ne sont pas liés aux qualifications professionnelles des travailleurs». La commission note par ailleurs, d’après le rapport du gouvernement au titre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qu’un projet de loi visant à prévenir et combattre la discrimination est en cours d’élaboration en vue de couvrir, notamment, les domaines de l’emploi et de l’enseignement, complétant ainsi et précisant les dispositions en vigueur du Code du travail (ACFC/SR/III(2009)001, 24 février 2009, pp. 7 et 8). Tout en rappelant à nouveau l’importance d’inclure expressément tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention dans la législation nationale interdisant la discrimination (voir le paragraphe 206 de l’étude spéciale sur l’égalité dans l’emploi et la profession, 1996), la commission encourage le gouvernement à envisager l’introduction, dans le projet de loi visant à prévenir et combattre la discrimination, d’une disposition prévoyant expressément l’interdiction de la discrimination couvrant tous les motifs énumérés dans la convention, y compris la couleur, et prie le gouvernement de transmettre une copie de la loi une fois qu’elle sera adoptée. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 8(1) du Code du travail aux cas de discrimination fondée sur la couleur.

Par ailleurs, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.