Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Arabie saoudite (Ratification: 1978)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Arabie saoudite (Ratification: 2021)

La commission note que, selon l’article 48 du Code du travail, qui réglemente la fin des contrats de formation professionnelle, un employeur peut demander à la personne bénéficiant de la formation de travailler après la fin de la période de formation pour une durée ne dépassant pas le double de la durée de la formation ou un an, la période la plus longue étant retenue. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’application pratique de cette disposition, notamment des informations sur le nombre de cas dans lesquels il a été demandé aux personnes de travailler après l’expiration de leur période de formation et sur la durée de travail qui leur a été imposée.