Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Koweït (Ratification: 1964)

Article 4 de la convention. Obligation incombant au vendeur, au loueur ou à la personne qui cède la machine à tout autre titre, de même qu’au fabricant de cette machine, d’assurer l’application des mesures de sécurité. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que la modification apportée à l’ordonnance ministérielle n^o 114 de 1996 par l’ordonnance ministérielle n^o 164 de 2006 concerne les précautions nécessaires et les prescriptions s’appliquant sur les lieux de travail pour assurer la protection des travailleurs et des visiteurs contre les risques professionnels. Le gouvernement déclare que le chapitre 3 de cette même ordonnance énonce les prescriptions visant la protection des machines et la prévention des accidents liés à leur utilisation. La commission note que le texte communiqué par le gouvernement ne dispose pas que l’obligation d’appliquer les dispositions de l’article 2 de la convention doit incomber au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l’exposant, ainsi que, dans les cas appropriés, à leurs mandataires respectifs, de même qu’au fabricant qui vend, loue, cède à tout autre titre ou expose des machines. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cet article.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des statistiques des accidents du travail survenus dans les différents secteurs d’activités économiques en 2001 communiquées par le gouvernement. Notant que le taux d’accidents liés à l’utilisation de machines était relativement élevé (18 pour cent), comparé à celui des accidents liés à d’autres activités économiques, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire reculer le nombre des accidents liés à l’utilisation de machines, et de continuer de fournir des statistiques. Notant qu’il n’a pas communiqué d’informations de cette nature, la commission prie à nouveau le gouvernement d’en communiquer avec son prochain rapport.