Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946 - Djibouti (Ratification: 1978)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, dans la mesure où les marins constituent à Djibouti un groupe de travailleurs très restreint, ces derniers sont soumis au régime général de retraite des travailleurs salariés et que le régime spécial d’assurance pension pour les marins prévu par l’article 142 du Code des affaires maritimes n’a de ce fait pas été établi. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir préciser, dans son prochain rapport, si, comme elle croit le comprendre, le régime de pensions des travailleurs salariés est régi par la loi n^o 154/AN/O2/4^e du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’Organisme de protection sociale (OPS) et du régime général de retraite des travailleurs salariés. Cette législation garantit, en effet, conformément à la convention, le droit pour les salariés ayant atteint l’âge de 55 ans révolus de bénéficier d’une pension au taux de 2 pour cent ou 1,5 pour cent (selon l’année de départ à la retraite) pour l’ensemble des annuités d’assurance appliquées à la moyenne plafonnée des salaires des dix dernières années.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.