Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Arménie (Ratification: 1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1, paragraphe 1, de la convention. Déclaration d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement depuis la ratification de la convention, reçu en septembre 2006. Elle prend note également des informations fournies dans un second rapport reçu en août 2007 contenant une liste des textes législatifs adoptés en 2006. La commission note les informations générales fournies par le gouvernement, indiquant que la stratégie de la politique de l’emploi est axée sur la promotion du travail et de l’emploi, l’augmentation des revenus, la mise en place de mécanismes équitables, ainsi que l’organisation d’événements spéciaux basés sur les particularités régionales de l’emploi afin d’assurer la participation des groupes vulnérables sur le marché du travail. Le gouvernement affirme qu’une politique de l’emploi efficace nécessite un développement rapide de l’économie dans toutes les régions du pays ainsi qu’une politique macroéconomique efficace à l’échelle nationale. Il considère que l’économie ne pourra se développer à l’échelle régionale et locale que par décentralisation de la gestion. En outre, le gouvernement considère qu’une mise en œuvre efficace des programmes peut être atteinte en accordant plus de droits en matière de gestion à l’échelle régionale et locale et en accordant plus de responsabilités à ces niveaux. Compte tenu du rôle central que la politique de l’emploi doit jouer dans les politiques économiques et sociales, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment a été formulée une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints en termes de création d’emplois de longue durée et de réduction du sous-emploi dans le cadre d’une politique nationale de l’emploi.

2. Article 1, paragraphe 1, et article 2. Coordination de la politique de l’emploi avec la stratégie de réduction de la pauvreté. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles la population économiquement active a baissé, passant de 1 462 400 personnes en 1999 à 1 195 800 en 2005, le taux d’emploi a connu une baisse annuelle, malgré la croissance économique. La commission note également que le taux de chômage a été évalué à 7,2 pour cent en 2006, ce qui correspond à une baisse de 3,5 points de pourcentage par rapport à 2000. Plus de 80 pour cent des chômeurs le sont depuis plus de douze mois. Le taux de chômage des femmes continue à être nettement supérieur à celui des hommes, représentant 70,8 pour cent du nombre total de chômeurs. La commission croit comprendre que, en Arménie, le manque d’informations et le peu d’éléments de comparaison sur le marché du travail que l’on a pu se procurer à partir d’enquêtes sur la main-d’œuvre limitent le cadre et les possibilités d’analyse dans le domaine du chômage et de l’emploi (paragr. 109 du rapport d’évolution du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) du gouvernement, premier trimestre, 2004-05). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur de la politique macroéconomique et sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, ventilés par catégories, en particulier en ce qui concerne les demandeurs d’emploi jeunes et de sexe féminin, grâce aux mesures adoptées afin d’améliorer la formation professionnelle et technique et de promouvoir les petites et moyennes entreprises. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises afin de réduire les disparités constatées à l’échelle nationale sur le marché du travail, ainsi que sur la manière dont la prestation de chômage a été étendue afin de couvrir un grand nombre de bénéficiaires et contribuer à promouvoir la réinsertion des bénéficiaires sur le marché de l’emploi.

3. Politiques relatives à l’éducation et à la formation. La commission note que le gouvernement reconnaît le besoin d’élever le niveau de qualifications et d’assurer une formation continue afin d’assurer le placement des chômeurs dans l’emploi. Entre 1997 et 2005, 4 200 chômeurs ont bénéficié d’une formation professionnelle. De nouveaux programmes axés sur les groupes vulnérables sur le marché du travail ont été adoptés et comprennent des prises en charge partielles des salaires, une indemnisation des dépenses en cas de mobilité professionnelle, une assistance financière aux chômeurs et aux personnes handicapées pour leur enregistrement auprès de l’Etat afin de démarrer une activité entrepreneuriale, ainsi que d’autres programmes d’assistance sociale. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les plans du gouvernement destinés à établir des centres d’orientation professionnelle pour les jeunes et un centre de réinsertion, de conseils et de formation professionnelle pour les personnes handicapées. Selon le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), le gouvernement estimait que le meilleur moyen de réduire le taux élevé de chômage structurel était de mener à bien des réformes du système professionnel et d’enseignement supérieur et professionnel. La commission apprécierait également de recevoir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme complet de réinsertion et de renforcement du système d’enseignement secondaire professionnel, ainsi que sur les liens établis entre le système d’enseignement et le marché du travail afin de régler la question de l’emploi des jeunes.

4. Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique que, suite aux réformes structurelles, l’emploi a diminué dans le secteur public alors qu’il a augmenté dans le secteur privé. Le gouvernement considère le secteur privé comme étant le principal vecteur de la croissance économique, nécessaire à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté. Selon le DSRP, l’économie informelle représente 45 pour cent de l’économie totale et, en dépit de la croissance économique, l’économie ne crée pas assez d’emplois dans le secteur formel, tandis que le secteur informel ne désemplit pas. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour créer de l’emploi productif et durable dans des conditions socialement satisfaisantes pour les travailleurs de l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2006, que les gouvernements locaux, les ONG et les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient jouer un rôle plus actif et plus direct dans l’élaboration de la politique de l’emploi. La commission rappelle que l’article 3 de la convention requiert la consultation de toutes les personnes concernées, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques de l’emploi. Il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs les plus fragiles ou marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir paragr. 493 de l’étude d’ensemble de 2004 «Promouvoir l’emploi»). La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux sont actuellement consultés au sujet des politiques de l’emploi, ainsi que sur les mesures actuellement discutées afin d’accroître leur participation, de veiller à ce que l’on tienne pleinement compte de leurs avis et de garantir leur entière collaboration et leur appui au sujet de ces politiques.