Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Brésil (Ratification: 1969)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement au titre de la convention reçu en janvier 2009 ainsi que des réponses détaillées au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi (2010). Le gouvernement explique dans son rapport que les indicateurs macroéconomiques dynamiques et positifs ont entraîné une baisse du taux de chômage (lequel a baissé de 9,5 pour cent en juillet 2007 à 8,1 pour cent en juillet 2008). Le gouvernement indique aussi que le cycle de croissance se caractérise principalement par une formalisation sensible du marché du travail. Selon Panorama Laboral 2008, l’évolution du marché du travail en 2008 a été l’une des plus favorables des dernières années. L’évolution concernant la réduction du chômage et de l’emploi informel s’est poursuivie. Le taux moyen de chômage enregistré dans les six régions métropolitaines était de 8 pour cent au cours de la période de janvier à novembre 2008, c’est-à-dire inférieur de 1,5 point par rapport à la même période en 2007. En novembre 2008, les premiers signes de ralentissement ont commencé à se manifester, avec une perte de 40 800 emplois – le mois de novembre ayant enregistré le premier résultat négatif en six ans. La commission note aussi que le chômage a touché les femmes plus que les hommes (en 2007, le taux de chômage était de 10,8 pour cent parmi les femmes et de 6,1 pour cent parmi les hommes). Les jeunes ont également souffert d’un taux de chômage plus élevé que celui du reste de la population (le taux de chômage des jeunes était de 15,4 pour cent en 2007, alors que le taux moyen de chômage de la population était de 8,2 pour cent). La commission note par ailleurs, selon l’Institut de recherches économiques appliquées (IPEA), que le nombre de familles pauvres au Brésil a baissé de 35 pour cent à 24,1 pour cent entre 2002 et 2008 dans six villes importantes du pays, ce qui signifie que 4 millions de personnes ont cessé d’être considérées comme pauvres. Le gouvernement a adopté des mesures anticycliques et a maintenu ses projets d’infrastructure conformément au plan d’accélération de la croissance, lesquels ont nécessité 300 milliards de dollars d’investissement de la part des Etats-Unis en 2009. Les programmes de construction de logements destinés aux familles pauvres ont été favorisés, de même que l’extension à un nombre plus important de bénéficiaires du programme Bolsa Familía qui prévoit une assistance financière à 11,1 millions de familles dans le pays. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des différentes mesures actives du travail prises, en transmettant l’opinion des partenaires sociaux, sur la situation actuelle de l’emploi.

Les travailleurs de l’économie informelle. Appui aux petites et microentreprises ainsi qu’aux coopératives. La commission note que le Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER) contribue à distribuer des fonds aux secteurs qui ont généralement peu ou pas accès au système financier, tels que les micro et petites entreprises, les coopératives et les associations de travailleurs, les professions libérales, les familles d’agriculteurs, ainsi qu’aux initiatives de production du secteur informel. PROGER accorde également un soutien aux entreprises dans les secteurs auxquels les politiques de développement du gouvernement donnent la priorité, en établissant des infrastructures, en favorisant les activités d’exportation et en encourageant l’innovation technologique. Selon les statistiques transmises, entre 2000 et 2008, plus de 16,3 millions de contrats ont été signés avec PROGER. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant l’impact des activités favorisées par PROGER en termes de création d’emplois. La commission note par ailleurs, selon le gouvernement, que même dans un contexte de crise mondiale les micro et petites entreprises continuent à générer des emplois et qu’une grande partie de ces entreprises est présente dans le secteur formel du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures mises en œuvre pour promouvoir le développement des qualifications techniques et de gestion des travailleurs de cette catégorie d’entreprises. La commission note aussi que le Congrès national applique actuellement un nouveau projet visant à améliorer le règlement en vigueur sur les coopératives. La commission demande au gouvernement de communiquer recevoir des informations sur l’établissement d’un nouveau cadre légal favorable aux coopératives et sur l’impact que celui-ci devrait avoir sur la création d’emplois.

Contribution des services de l’emploi. En ce qui concerne les questions soulevées dans son observation de 2008, la commission note que le gouvernement juge nécessaire de réaliser une plus grande intégration des 340 centres du système public de l’emploi, du travail et du revenu (SPETR) et entre les différentes activités de ce système, ainsi qu’une répartition plus adéquate des ressources dont dispose le SPETR. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, concernant les progrès réalisés pour veiller à ce que les services publics de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la convention.

Article 2 a). Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission note que l’Observatoire du marché du travail est un instrument de recherche et de planification dont l’objectif est de produire et de diffuser des informations, d’effectuer des analyses et de formuler des propositions orientées vers l’action en vue de fournir des conseils aux responsables de la gestion des politiques et subventions publiques. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont les informations et les statistiques sur la situation et l’évolution de l’emploi, fournies par l’Observatoire du marché du travail, ont contribué à l’adoption et à la révision de politiques sur l’emploi.

Politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées au sujet du Programme de formation sociale et professionnelle (QSP) qui est un programme complet d’enseignement professionnel. Ce programme a aidé de manière significative les individus à prendre part au monde du travail, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs exposés dans le Plan national de formation (PNQ). Entre 2003 et 2007, le PNQ a assuré une formation professionnelle à 664 850 travailleurs dans le pays. En 2008, 39 plans de formation pour des secteurs économiques particuliers étaient mis en œuvre. Une initiative conjointe du ministère du Développement social et du ministère du Travail et de l’emploi, ciblée sur le secteur du bâtiment, favorisera une initiative nationale de formation professionnelle aux fins du placement des bénéficiaires du programme Bolsa Familía. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact que le QSP et d’autres initiatives ont eu pour donner aux travailleurs la possibilité d’acquérir la formation nécessaire pour trouver un emploi convenable et d’utiliser leur formation et leurs qualifications dans un tel emploi.