Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - France (Ratification: 1971)

La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2009 contenant des indications détaillées en réponse à l’observation de 2007.

1. Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. Le gouvernement présente un bilan des mesures prises en matière d’emploi depuis 2005, ainsi que des informations sur les orientations stratégiques en matière d’emploi et de formation professionnelle pour la période 2007-08. Le gouvernement a annexé à son rapport des études publiées par la DARES (Direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques) contenant des données statistiques pour la période 2005-2007 sur la mise en œuvre de dispositifs tels que le contrat d’aide à l’emploi, le contrat initiative emploi, le contrat jeunes en entreprises et le contrat d’insertion dans la vie sociale. Le gouvernement se réfère également à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 comme étant le pivot de sa stratégie de soutien de la croissance économique, notamment en matière d’innovation, de formation et de développement des entreprises. A cet égard, la commission note que de nouvelles mesures ont été prises pour atténuer les conséquences de la crise mondiale sur l’emploi. Selon les prévisions, le taux de chômage, qui s’était maintenu à environ 8 pour cent en 2008, pourrait monter jusqu’à 10 pour cent dans les mois à venir. La commission se réfère à son observation de 2008 et invite à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des mesures de stimulation du marché de l’emploi prises pour atténuer les conséquences de la crise sur l’emploi.

2. Article 1, paragraphe 2. Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures mises en place pour favoriser l’accès des jeunes, notamment ceux des zones urbaines sensibles et des régions défavorisées ou ceux qui n’ont pas les qualifications nécessaires pour s’intégrer dans la vie active, à un emploi décent. Le gouvernement indique que les mesures dédiées aux jeunes consistent principalement à les accompagner vers l’emploi avec l’objectif d’accélérer la transition vers un travail durable ou une qualification professionnelle, pour ceux qui n’en possèdent pas. En 2008, le taux de chômage chez les 15-24 ans (environ 23 pour cent) a été supérieur à la moyenne européenne (environ 17 pour cent) et les jeunes étaient surreprésentés dans les emplois précaires, puisque 35 pour cent d’entre eux, contre moins de 15 pour cent pour l’ensemble des salariés, n’avaient qu’un travail intérimaire (contrat à courte durée, emploi en intérim ou emploi aidé). Le plan «Espoir banlieues», annoncé en février 2008, comporte trois mesures dans son volet emploi: le contrat d’autonomie, qui prévoit entre l’organisme de placement – public ou privé – et les jeunes des quartiers un engagement consistant en un accompagnement individualisé d’un an, six mois avant et six mois après la signature d’un contrat de travail rémunéré au résultat; l’accompagnement à la création d’entreprise, avec l’attribution d’un financement sous forme de prêts à taux zéro à 20 000 créateurs d’entreprise par an à compter de 2010; la signature d’un «engagement national pour l’emploi des jeunes de quartier» par les grandes entreprises, proposant des recrutements, des stages ou des formations en alternance. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois pour les jeunes grâce aux mesures adoptées, en particulier sur la mise en œuvre et l’impact du plan «Espoir banlieues», en incluant des évaluations sur l’impact que ces mesures ont eu en termes d’insertion durable des jeunes dans le marché du travail.

3. Emploi des travailleurs âgés. Le gouvernement indique que l’amélioration du taux d’emploi des travailleurs âgés est un enjeu majeur pour la croissance et pour la cohésion sociale. Rappelant que le taux d’emploi des 55-64 ans est de 38,3 pour cent en France contre 44,7 pour cent en moyenne dans l’Union européenne, le gouvernement se réfère à la mise en œuvre du Plan national d’action concertée pour l’emploi des seniors 2006-2010, qui poursuit trois objectifs: inciter les entreprises à garder les seniors, assouplir les conditions de cumul emploi-retraite et favoriser le retour à l’emploi des seniors. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations actualisées sur les effets des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés, notamment les mesures qui seront mises en œuvre suite aux accords négociés avec les partenaires sociaux dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans les branches professionnelles.

4. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement se réfère au processus de réforme du système de la formation professionnelle comme étant l’un des chantiers prioritaires pour 2008. Le rapport énumère les principales orientations de cette réforme ayant pour objectif de simplifier et améliorer l’efficacité du système et de le rendre plus équitable, telles qu’elles résultent du travail d’un groupe tripartite réunissant l’Etat, les régions et les partenaires sociaux. Il est indiqué que des négociations sur la réforme de la formation professionnelle devaient être engagées avant la fin de l’année 2008 entre le gouvernement et les partenaires sociaux et qu’une concertation entre le gouvernement et les régions devait également s’engager afin de définir les compétences respectives de l’ensemble des acteurs. La commission demande au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les mesures prises, les modalités de leur application et de leur impact dans le cadre de la réforme du système de la formation professionnelle. Prière d’indiquer aussi les positions des différents acteurs, en particulier des partenaires sociaux.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement se réfère aux dispositions de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, ainsi que de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, concernant les différentes procédures de concertation, de consultation et d’information dans lesquelles s’articule la participation des partenaires sociaux à la formulation des politiques de l’emploi. La commission note que la loi du 13 février 2008 a prévu la création d’un Conseil national de l’emploi (CNE) se substituant au précédent Comité supérieur de l’emploi. L’efficacité de cette instance dans la définition des orientations stratégiques des politiques de l’emploi a été renforcée afin d’améliorer le dialogue entre l’Etat, les partenaires sociaux et les communautés territoriales. Par ailleurs, le CNE a été chargé d’adopter chaque année un programme d’évaluation des politiques de l’emploi. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations qui permettront d’examiner comment l’expérience et l’opinion des représentants des milieux intéressés ont été prises en compte lors de l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle espère que le rapport contiendra aussi des exemples de la manière dont la concertation préalable avec les partenaires sociaux a été mise en œuvre dans le domaine de la politique de l’emploi.