Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Panama (Ratification: 1970)

La commission prend note du rapport du gouvernement et ses annexes, reçus en juin 2009 en réponse à ses commentaires antérieurs ainsi que le rapport complémentaire reçu en novembre 2009. Elle apprécie l’ensemble des politiques de l’emploi adoptées par le gouvernement dans les informations qu’il a communiquées.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et des objectifs de la politique économique et sociale. Le gouvernement expose les progrès enregistrés de 2004 à 2008 dans la mise en œuvre des cinq piliers de la Vision stratégique de croissance économique et de l’emploi. Il y a eu ainsi une croissance soutenue de l’économie (11,5 pour cent en 2007) et la création de près de 150 000 emplois nouveaux, ce qui a fait reculer de 50 pour cent le chômage total, plaçant le Panama parmi les pays ayant enregistré le taux le plus élevé de recul du chômage en 2008. D’après les données publiées par l’OIT dans la publication Panorama Laboral 2008, ce recul a été le plus marqué en ce qui concerne le chômage des femmes. Des résultats positifs ont été enregistrés en ce qui concerne la création d’épargne courante, et le déficit comptable de la Caisse d’assurance sociale s’est transformé en un excédent, ce qui a permis d’accroître les investissements sociaux et d’infrastructures. Ces investissements ont profité aux catégories les plus vulnérables et ont permis de faire reculer les indicateurs de la pauvreté. Le gouvernement déclare qu’il a adopté le Programme quinquennal 2009-2014 qui tourne autour de plusieurs axes de développement incluant, notamment, la réduction de la pauvreté et du chômage. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport les documents relatifs aux mesures prises en vue de stimuler la croissance et le développement économique par une politique active favorisant le plein emploi productif.

2. La commission prend note des mesures prises dans le cadre de l’agrandissement du Canal de Panama sous la direction de l’Institut national de formation et de développement des ressources humaines (INADEH) et de l’Autorité du Canal de Panama (ACP). La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations sur l’emploi généré par l’agrandissement du Canal et l’impact des mesures prises dans le domaine de la formation par l’INADEH et l’ACP.

3. Le commerce international et son impact sur le marché du travail. Le gouvernement expose le rôle prépondérant que jouent les traités commerciaux dans la stratégie de développement suivie par le Panama. La commission prend note des informations du gouvernement concernant les mesures tarifaires et les régimes d’investissement établis par les traités commerciaux. Le Traité de libre-échange entre le Panama et Taiwan a entraîné la création de 450 nouveaux postes de travail et permis la formation d’étudiants et un transfert de technologie. Le gouvernement donne en outre une description détaillée de l’accord de coopération en matière d’emploi conclu entre le Panama et le Chili, ainsi que du volet travail du Traité de promotion commerciale (TPC) conclu entre le Panama et les Etats-Unis, qui inclut un mécanisme de coopération en matière d’emploi et de développement des capacités. La commission invite le gouvernement à développer dans son prochain rapport les informations présentées sur les traités de libre-échange et l’amélioration du marché du travail, ainsi que sur la manière dont l’exécution des clauses relatives à l’emploi contribue à la formation professionnelle et technique des travailleurs panaméens.

4. Promotion de l’emploi et catégories vulnérables. La commission prend note des actions transversales et interministérielles tendant à promouvoir l’emploi des jeunes dans le cadre du plan conçu à cet effet et le programme «Mon premier emploi». Le gouvernement communique en outre des résultats détaillés des mesures d’intégration des personnes ayant un handicap dans le marché du travail, et notamment des mesures de sensibilisation, d’orientation, de formation professionnelle et de placement des travailleurs réalisées par le MITRADEL. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats en matière d’insertion dans le marché du travail des catégories vulnérables grâce au programme mené par le MITRADEL. Elle le prie également de préciser si des représentants de ces catégories ont été consultés pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures appliquées.

5. Politique de formation et promotion du plein-emploi. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations concernant les résultats du plan national de formation professionnelle 2007, concrétisé par 9 286 cours organisés dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage, de l’industrie et du commerce et des services, avec la participation de 188 789 travailleurs, dont une majorité de femmes. Elle note, de même, que des activités de suivi dans les domaines de formation prioritaires ont été menées en 2008. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises par l’INADEH, de même que sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la politique de l’emploi.

6. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des activités déployées par l’Observatoire du marché du travail (OML) dans le but d’identifier les besoins en formation, ainsi que des alliances stratégiques de l’Observatoire avec d’autres entités gouvernementales panaméennes pour la constitution d’un réseau d’information sur les perspectives offertes par le marché du travail. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la contribution apportée par les statistiques concernant le marché du travail à la révision des mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi. Elle le prie également de rendre compte de la participation des partenaires sociaux au processus de révision des mesures relevant de la politique de l’emploi «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée».

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux.  La commission prend note de la conclusion de l’Acte de l’Accord tripartite d’adoption du programme du travail décent au Panama, ainsi que de la création de la Commission nationale tripartite du programme concernant le travail décent au Panama et de l’élaboration d’un projet d’application de la loi organique du MITRADEL. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès enregistrés dans le cadre du programme pour le travail décent dans le contexte de la politique de l’emploi. Elle rappelle qu’elle accueillerait avec intérêt des informations sur la participation de représentants des catégories de travailleurs les plus vulnérables (comme ceux du secteur rural ou de l’économie informelle) dans les consultations relatives à la politique de l’emploi, comme prescrit par la convention.