Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Algérie (Ratification: 1962)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur les développements intervenus dans l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale du travail (IGT) avec la mise en œuvre du décret n^o 05-05 du 6 janvier 2005 y relatif, ainsi que sur leurs résultats dans la pratique. Elle note la nouvelle distribution de ses attributions entre les organes centraux et la restructuration des organes déconcentrés de l’inspection du travail dans un but d’adaptation aux nouvelles réalités du milieu du travail et de son environnement. La commission relève en particulier les dispositions du décret précité relatives à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de plans de formation annuels et pluriannuels destinés aux personnels de l’inspection du travail (art. 13 sur les attributions de la sous-direction de la formation et de la documentation); à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie de prévention et de contrôle en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions de concertation entre les services de l’inspection du travail et les partenaires et institutions concernés dans les différents domaines du contrôle de l’application des normes du travail (art. 5 sur les attributions de la direction des relations professionnelles et du contrôle des conditions de travail); à l’élaboration d’une stratégie de développement de l’informatisation et de la maîtrise des statistiques et à la mise en place d’un système de recueil, de traitement et de consolidation de toutes les informations statistiques en rapport avec les activités des inspecteurs du travail (art. 10 et 14 sur les attributions de la direction de l’administration et de la formation et de sa sous-direction de l’informatisation et des statistiques, respectivement); à la constitution et à la mise à jour du fichier des entreprises (art. 9 sur les attributions de la sous-direction de la normalisation et des méthodes); ainsi qu’à l’établissement périodique d’un bilan des procès-verbaux d’infraction dressés par l’inspection du travail et à l’évaluation des suites qui leur sont réservées par les juridictions compétentes (même article). A cet égard, se référant à son observation de 2007, la commission note en outre que l’inspection du travail de la wilaya (organe décentralisé de niveau départemental) est chargée de suivre les procédures et les actions engagées par l’inspection du travail au niveau des tribunaux et d’en tenir informée l’autorité hiérarchique (art. 24).

La commission note en outre la promulgation des textes d’application du décret susmentionné, à savoir les arrêtés interministériels du 16 août 2005 portant sur l’organisation et la compétence territoriale: i) des bureaux d’inspection du travail; et ii) des inspections régionales du travail et sur l’organisation de l’inspection du travail de la wilaya, ainsi que l’arrêté interministériel du 18 janvier 2006 fixant l’organisation en bureaux de l’IGT.

Articles 20 et 21 de la convention. Publication et communication d’un rapport annuel d’activité de l’inspection du travail. Amélioration des statistiques des activités d’inspection du travail et diffusion d’autres informations sur l’inspection du travail. La commission note, suite à ses demandes réitérées, la communication par l’autorité centrale d’inspection du travail de deux rapports d’activité contenant, entre autres informations sur l’évolution du fonctionnement du système d’inspection du travail, des statistiques sur les activités d’inspection du travail relatives aux matières visées par l’article 3, paragraphe 1 a), de la convention, ainsi que sur leurs résultats au cours de l’année 2007 et du premier semestre 2008. Ces statistiques portent sur le contrôle des dispositions légales pertinentes (article 21 d) et e)) ainsi que sur les activités à caractère pédagogique au profit des employeurs et des travailleurs à leur demande mais également dans un cadre organisé (article 3, paragraphe 1 b)).

Les statistiques récapitulatives des visites d’inspection sont ventilées par secteur de l’économie (public et privé), par type de visites (ordinaire, contre-visite, visite spéciale) et par branche d’activité (agriculture, industrie, bâtiment et travaux publics, services); et les statistiques des actes dressés par l’inspection du travail seront ventilées par nombre de procès-verbaux d’infraction, de mises en demeure et d’observations écrites.

La commission note par ailleurs que le secteur du bâtiment a fait l’objet d’une vigilance particulière de la part des services d’inspection et que des actions pédagogiques ont été menées pour renforcer le respect des dispositions légales sur la santé et la sécurité. Les rapports font également état de la célébration, pour la quatrième année consécutive, de la journée internationale de la sécurité et de la santé au travail, organisée par l’Institut national de prévention des risques professionnels, au siège de l’Entreprise nationale des services aux puits (ENSP) sur la base pétrolière de Hassi-Messaoud. Outre des communications sur la gestion des risques professionnels, en particulier sur un aspect essentiel de la culture de santé et sécurité au travail, à savoir celui du principe de l’utilisation des équipements de protection individuelle, il a été question des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT. De même, la Journée mondiale contre le travail des enfants, avec la participation du représentant du BIT, a offert à l’Inspecteur général du travail l’opportunité de faire une présentation du dispositif de prévention et de lutte et d’évoquer notamment la constitution d’une commission nationale chargée de coordonner les actions des départements ministériels concernés. Cette journée a été célébrée au niveau de sept inspections régionales du travail (Annaba, Oran, Constantine, Batna, Tiaret, Ouargla et Bechar).

La commission relève également l’insertion dans les rapports d’activité publiés par l’IGT d’informations à caractère technique, législatif et pratique à l’usage des inspecteurs mais également des employeurs et des travailleurs sur des questions relevant des conditions de travail et de la protection des travailleurs. Le rapport d’activité de 2007 a, par exemple, traité du mode de prévention des risques chimiques dans l’industrie et du rôle de l’inspection du travail dans la poursuite des infractions à la législation relative à la rémunération du travail.

Article 7. Formation continue des inspecteurs du travail notamment par transmission des connaissances (programme dit de «démultiplication»). La commission note que les programmes de perfectionnement interne des inspecteurs ont porté, pendant la période couverte par le rapport du gouvernement, sur des matières aussi variées que l’exercice du droit syndical, le travail à domicile, les techniques d’enquête et de contrôle, la contractualisation de la relation de travail et l’organisation de la prévention des risques professionnels. La commission note également que les cadres de l’inspection ayant bénéficié de programmes de formation à l’étranger sont chargés de transmettre les connaissances et compétences ainsi acquises à d’autres inspecteurs du travail. Elle relève aussi que, dans le cadre de son programme de formation, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a organisé une formation sur le traitement des problèmes psychosociaux liés au travail, dénommée «Programme SOLVE».

Article 11. Amélioration des conditions de travail des inspecteurs du travail. La commission note par ailleurs dans le rapport du gouvernement ainsi que dans les rapports de l’IGT les informations faisant état de la concrétisation des efforts financiers déployés par le gouvernement pour renforcer les moyens de fonctionnement de l’inspection du travail et sa crédibilité.

Structures immobilières de l’inspection du travail (bureaux et logements de fonction). La commission note l’achèvement des bâtiments abritant les nouveaux sièges de l’inspection du travail dans plusieurs chefs-lieux de wilayas et d’autres services locaux d’inspection du travail (Oum El Bouaghi, Adrar, Illizi, Ouenza), ainsi que les informations détaillées sur le stade d’avancement d’autres projets immobiliers à travers le pays dont l’achèvement est annoncé pour 2009. Les services d’inspection du travail ont bénéficié au total de l’inscription de 43 opérations portant sur la réalisation de nouveaux sièges et sur l’extension d’autres bureaux d’inspection et leur équipement ainsi que sur la réalisation de logements de fonction pour chaque structure concernée.

Equipements bureautiques et moyens de transport. Les services disposent de plus de 912 ordinateurs, soit un par inspecteur, cet outil étant considéré indispensable eu égard au développement des méthodes de gestion et de communication. Il y a lieu de noter que 15 wilayas des Hauts Plateaux et cinq wilayas du Sud du pays ont bénéficié, dans le cadre de programmes spéciaux, d’équipements en mobilier de bureau, moyens informatiques et de reprographie, ainsi que de 12 véhicules, dont neuf tout-terrain, sur les 128 véhicules neufs acquis au cours de 2006 et 2007 par l’IGT.

La commission espère que des ressources adéquates seront allouées afin que le dispositif juridique et organisationnel ainsi mis en place soit rapidement mis en œuvre dans la pratique, pour une amélioration substantielle de l’efficacité des activités d’inspection du travail, au regard des objectifs de la convention, et que des informations pertinentes continueront d’être communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l’application de celle-ci.

En outre, la commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.