Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suriname (Ratification: 1976)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. Elle note que, d’après la publication Panorama Laboral 2008, le taux de croissance de l’emploi a été de 1,6 pour cent en 2008 mais que le taux de chômage s’élevait à 15,6 pour cent la même année, accusant une hausse de 1,1 pour cent par rapport à l’année précédente. Le gouvernement se réfère également à son rapport national de 2007 sur l’emploi, qui traite notamment de la politique économique, sociale et sectorielle. La commission rappelle avoir demandé des informations sur les résultats du Plan pluriannuel de développement 2006-2011, et elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour parvenir à la réalisation des objectifs de sa politique de l’emploi, et sur les effets de ces mesures.

2. Appui aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique qu’il aborde la question du chômage à travers la création de facilités de crédit pour les petites entreprises. Dans ce contexte, la commission note que la Fondation pour les unités de travail productives (SPWE) assure une assistance technique et administrative aux petites entreprises par des services de consultation. La SPWE a ainsi assuré 6, 15 et 12 séries de cours; respectivement en 2006, 2007 et 2008. Le gouvernement indique qu’aucun progrès significatif n’a été enregistré en ce qui concerne la création du Fonds d’investissements social, destiné à procurer des facilités de crédit aux petites et moyennes entreprises. Un programme de microfinancement a néanmoins été lancé le 28 août 2008 et facilite désormais l’octroi de prêts d’un montant modeste. Le gouvernement indique également que le Fonds JKJB, produit d’une action concertée entre la SPWE et la Saving and Credit Cooperation de Schakel, propose des prêts à faible taux d’intérêt d’un montant modeste aux créateurs de petites entreprises. Le Fonds JKJB a ainsi accordé des prêts de juin 2008 à juin 2010, principalement dans quatre régions géographiques. Dans ce cadre, les emprunteurs bénéficient également de conseils, d’une formation et d’une assistance pour l’élaboration de leur plan d’affaires. La commission souhaiterait disposer d’informations sur les mesures prises pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises et stimuler l’emploi par ce moyen. Le gouvernement estimera sans doute utile de se référer à ce propos aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

3. Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique également que la Fondation pour la mobilisation et le développement de la main-d’œuvre (SAO) a pour mission de dispenser une formation professionnelle s’adressant aux chômeurs comme aux travailleurs et de promouvoir le développement des compétences et l’artisanat par la coordination et la promotion des activités de formation et de perfectionnement. La SAO assure également des programmes de formation spécialisée s’adressant à certaines catégories, comme les femmes et les jeunes. Le gouvernement indique qu’il met en place, actuellement, de nouvelles possibilités de formation avec la création du Centre de formation professionnelle de l’hôtellerie et du tourisme, qui a pour vocation d’offrir à tous les travailleurs qui le souhaitent une formation dans ce secteur. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ces programmes de formation professionnelle et technique et sur les dispositions prises pour assurer que les compétences acquises dans ce cadre répondent aux demandes du marché du travail.

4. Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Commission nationale de l’emploi a rempli sa mission et que son rapport sur l’emploi au niveau national a été finalisé en 2007. Il indique avoir toujours l’intention de transformer cette commission nationale en une entité tripartite permanente, le Conseil national de l’emploi, qui aurait une mission de conseil et de suivi en matière de politique du travail. La commission note que le Conseil consultatif du travail n’a pas tenu de consultation sur des questions de politique mais qu’elle a adressé au ministère du Travail un avis sur le projet de loi du travail ainsi que des propositions concernant le travail en sous-traitance et l’assurance-maladie nationale. Elle note que le Conseil économique et social n’a toujours pas été mis en place, si bien qu’il n’y a pas eu de consultation tripartite dans ce cadre. Le gouvernement indique cependant qu’il s’emploie activement à revoir la législation du travail et qu’il a ainsi créé six commissions chargées, chacune en ce qui la concerne, de revoir une partie de cette législation. Le gouvernement indique que les avis des partenaires tripartites sont pris en considération lors de la formulation d’amendements ou de nouvelles lois à travers la participation de ces partenaires dans les commissions et dans les consultations. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées sont consultés pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi. Elle lui saurait gré de faire connaître également les mesures prises ou envisagées pour que les représentants des autres composantes de la population active, telles que le milieu rural ou l’économie informelle, soient associées au processus de consultation prévu par la convention.