Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Iles Vierges britanniques

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations sur les îles Vierges britanniques contenues dans le Livre blanc de mars 1999 Partenariat pour le progrès et la prospérité: la Grande-Bretagne et les territoires d’outre-mer, transmis par le gouvernement du Royaume-Uni. Elle espère que le prochain rapport sur l’application de la convention contiendra d’autres informations pratiques sur le développement économique et social des îles Vierges britanniques, notamment des informations à jour montrant que l’amélioration des niveaux de vie a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique. Prière également de transmettre des informations sur les mesures relatives aux salaires minima (article 14, paragraphes 2 à 4, de la convention), à la protection des salaires (article 15, paragraphes 1 à 6, et article 16) et à l’éducation et la formation professionnelle (article 19, paragraphes 2 et 3).