National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission rappelle avoir pris note dans ses précédents commentaires de l’adoption, en juillet 2007, de l’ordonnance sur les méthodes de tenue du registre des associations et avoir demandé au gouvernement d’en communiquer le texte. Notant qu’il n’a pas communiqué le texte de l’ordonnance de 2007, la commission demande à nouveau que le gouvernement transmette le texte de cet instrument dans son prochain rapport.