Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Danemark (Ratification: 1972)

Article 5 a) et b) de la convention. Coopération et collaboration afin d’améliorer la protection des travailleurs agricoles et des membres de leur famille contre les risques pour la sécurité et la santé dans les entreprises agricoles. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2008, qui portent sur les initiatives mises en œuvre depuis le début de 2006 par l’Autorité danoise de l’environnement de travail et le Centre national des services consultatifs danois sur l’agriculture pour améliorer la sécurité et la santé au travail et réduire le nombre d’accidents dans les entreprises agricoles, en particulier les accidents mortels dans ce secteur. Pendant le premier semestre de 2008, l’autorité en question a organisé des réunions avec les parties prenantes du secteur agricole afin d’examiner ces initiatives et de continuer à les approfondir.

Le Conseil sur le milieu de travail dans le secteur (BAR Jord til Bord) a été institué en vertu de la loi sur l’environnement de travail pour contribuer à résoudre les problèmes de sécurité et de santé dans l’agriculture et pour soutenir les mesures de sécurité et de santé à l’échelle du secteur et de l’entreprise. Parmi les nombreuses activités du conseil, le gouvernement a mentionné les suivantes, qui sont axées sur la sécurité et la santé dans l’agriculture et présentées à l’adresse Internet www.barjordtilbord.dk/:

–           une étude de tous les procédés de travail donnant une vue d’ensemble des initiatives susceptibles de contribuer à améliorer la sécurité et la santé au travail dans les activités de production de pommes de terre a été élaborée en collaboration avec la Fédération unie des travailleurs danois, l’Association des employeurs de la culture maraîchère et de la gestion agricole et forestière, et le Centre national du Centre consultatif danois sur l’agriculture (Etude sur la sécurité et la santé au travail dans les activités de production de pommes de terre);

–           une campagne nationale axée sur les risques liés au transport, aux machines, au travail des enfants et aux accidents dus aux chutes, principales causes d’accidents graves dans l’agriculture;

–           de nombreux articles sur les accidents au travail entraînés par de grands animaux ont été écrits dans le cadre de la Commission sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, à l’occasion du Conseil sur l’environnement de travail dans le secteur (BAR Jord til Bord). Ces articles peuvent être téléchargés sur le site Internet du conseil;

–           la Commission sur la sécurité et la santé dans l’agriculture susmentionnée a examiné les principes directeurs sectoriels sur le travail des enfants et des jeunes dans l’agriculture. Cette commission a autorisé ou interdit certaines tâches, fixé les périodes de travail et de repos des enfants et des jeunes, y compris les stagiaires et les enfants et les jeunes occupés dans des exploitations agricoles familiales. De plus, les règles concernant les jeunes qui conduisent des tracteurs ou travaillent avec certaines substances et certains matériels sont en cours de réexamen;

–           la Commission sur la sécurité et la santé dans l’agriculture a également collaboré avec la région forestière de l’Etat de Silkeborg pour élaborer des outils pour l’agriculture, y compris des documents sur la réalisation des évaluations officielles sur le lieu de travail, ainsi qu’une étude sur l’environnement de travail psychosocial et la satisfaction au travail.

Se référant aussi à son observation de 2008 dans laquelle elle se félicitait des procédures d’examen établies pour évaluer la situation des entreprises en ce qui concerne les conditions requises par la loi en matière de sécurité et de santé au travail, la commission note que toutes les entreprises agricoles ayant des salariés sont soumises à ces procédures pendant la période 2005-2011, dans le cadre des activités générales d’inspection de l’Autorité danoise de l’environnement de travail. Ces procédures consistent en des visites inopinées qui durent en moyenne deux heures, pendant lesquelles la sécurité et la santé au travail sont examinées, l’objectif étant d’identifier les entreprises où les problèmes de sécurité et de santé sont graves et de soumettre ces entreprises à une inspection plus approfondie. A l’occasion de ces opérations effectuées en 2005, 2006 et 2007, l’Autorité danoise de l’environnement de travail a demandé à plusieurs reprises l’arrêt des activités (respectivement 13, 15 et 15 cas) et l’amélioration, parfois immédiate, des activités (respectivement 265, 338 et 222 cas); des orientations ont été données respectivement dans 166, 169 et 55 cas pour l’essentiel, en raison de risques d’accidents, de risques liés à l’effort, de problèmes de sécurité et de santé de nature ergonomique et de risques chimiques et biologiques.