Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Egypte (Ratification: 1957)

La commission avait précédemment soulevé plusieurs points concernant le droit des travailleurs de s’affilier aux organisations de leur choix et le droit de grève (articles 2 et 3 de la convention). La commission avait notamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de:

–           modifier l’article 19(f) de la loi n^o 35 sur les syndicats, 1976, telle que modifiée par la loi n^o 12 de 1995, afin que tous les travailleurs qui le souhaitent puissent s’affilier à plus d’une organisation pour pouvoir défendre leurs intérêts professionnels, dans les cas où ils exerceraient plus d’une profession;

–           garantir que les catégories de travailleurs exclues du champ d’application du Code du travail (fonctionnaires des organismes publics qui n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de l’Etat, y compris les administrations publiques locales et les autorités publiques; domestiques et travailleurs assimilés; et travailleurs membres de la famille de l’employeur et à la charge de ce dernier) jouissent du droit de grève;

–           modifier l’article 192 du Code du travail afin qu’il n’y ait pas d’obligation légale pour les organisations de travailleurs de préciser la durée de la grève;

–           modifier l’article 69(9) du Code du travail pour garantir que les travailleurs ayant participé à une grève légale ne soient pas punis au motif que le préavis de grève ne précise pas la durée.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à la discussion qui s’est tenue à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2008, une mission d’assistance technique s’est rendue dans le pays en avril 2009. Le gouvernement indique en outre qu’à l’issue de la mission les représentants des partenaires sociaux et le gouvernement ont élaboré une plate-forme d’entente dans laquelle ils ont convenu de participer à un séminaire tripartite organisé par le bureau sous-régional de l’OIT afin de discuter des défis pour l’Egypte dans l’application de la convention, d’étudier les expériences des autres Etats Membres et de formuler des propositions sur les étapes suivantes en tenant compte des commentaires de la commission. Dans ces circonstances, la commission exprime l’espoir que le séminaire se tiendra très prochainement et que des mesures seront prises pour rendre la législation conforme à la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.

Rappelant qu’elle formule des commentaires sur ces questions législatives depuis des années, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis en ce qui concerne ces modifications, et lui rappelle qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau pour élaborer la législation.