Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Guinée équatoriale (Ratification: 2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 26 août 2009, qui portent sur l’application de la convention, et du refus persistant de l’autorité administrative d’enregistrer l’Union syndicale des travailleurs de la Guinée équatoriale (UST), le Syndicat indépendant des services (SIS), l’Association syndicale des enseignants (ASD) et l’Organisation des travailleurs ruraux (OTC). Selon la CSI, l’autorité administrative ne reconnaît pas les syndicats qualifiés d’indépendants et entrave leur enregistrement. La commission rappelle que le pouvoir discrétionnaire qu’a l’autorité compétente d’accepter ou de refuser la demande d’enregistrement revient à imposer aux organisations une autorisation préalable, incompatible avec l’article 2 de la convention (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 74). En conséquence, la commission demande instamment au gouvernement de procéder sans délai à l’enregistrement des organisations syndicales qui ont satisfait aux dispositions prévues par la loi, et de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle demande au gouvernement:

–      de modifier l’article 5 de la loi n^o 12/1992, qui dispose que les organisations de salariés peuvent être professionnelles ou sectorielles, afin de garantir aux travailleurs la possibilité de constituer des syndicats d’entreprise, s’ils le souhaitent;

–      de modifier l’article 10 de la loi n^o 12/1992, qui prescrit à une organisation professionnelle notamment de représenter au moins 50 salariés pour pouvoir obtenir la personnalité juridique, en abaissant ce nombre de salariés à un niveau raisonnable;

–      de confirmer que la révision de la loi fondamentale en 1995 (loi n^o 1 de 1995) a entraîné la reconnaissance du droit de grève dans les services d’utilité publique et que ce droit s’exerce effectivement dans les conditions prévues par la loi;

–      d’indiquer les services considérés comme essentiels et la façon dont sont déterminés les services minima qui doivent être garantis et qui sont prévus à l’article 37 de la loi n^o 12/1992; et

–      d’indiquer si les fonctionnaires qui n’exercent pas des fonctions d’autorité au nom de l’Etat jouissent du droit de grève (art. 58 de la loi fondamentale).

La commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation afin de la rendre pleinement conforme aux dispositions de la convention et de communiquer les informations demandées. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau à ce sujet.

Enfin, notant que la Commission de l’application des normes de la Conférence, à sa session de 2008, avait noté avec regret ne pas avoir pu examiner le cas de l’application de la convention par la Guinée équatoriale étant donné que le gouvernement n’était pas représenté à la Conférence, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures possibles pour reprendre sans délai un dialogue constructif avec l’OIT.