Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Roumanie (Ratification: 1973)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2009, incluant des statistiques telles que demandées dans la demande directe de 2005. La commission prend note de l’entrée en vigueur de la loi n^o 202/2006 sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’emploi, et de l’ordonnance n^o 1610/2006 portant approbation de l’Agence nationale pour l’emploi. Le rapport du gouvernement contient également des informations sur les services d’ordre général assurés par les offices publics de l’emploi à Bucarest et dans les régions ainsi que sur les mesures d’incitation des employeurs à engager les jeunes ayant un handicap et les jeunes diplômés. La commission espère continuer d’être tenue informée des activités de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment des activités déployées pour répondre aux besoins spécifiques de catégories particulières de personnes et de secteurs. Elle prie également le gouvernement de faire connaître tout arrangement pris en coopération avec les partenaires sociaux pour encourager l’utilisation pleine et entière des services de l’emploi à Bucarest et dans les régions.

Article 11 de la convention. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Le gouvernement donne des informations sur la coopération des services publics de l’emploi avec d’autres organismes publics et sur l’externalisation de certains services d’institutions publiques à des agences privées, lesquelles ne sont pas autorisées à monnayer leurs services et doivent tenir les services de l’emploi publics informés sur une base mensuelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences privées, y compris des statistiques sur les agences d’emploi privées et les prestations de services qu’elles assurent.