Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Brésil (Ratification: 2001)

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Conseil national pour l’élimination du travail des enfants (CONAETI) analysait les rapports des organisations et des agences qui œuvrent à la mise en œuvre du Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants afin d’adopter un nouveau plan. Elle a pris note également de la mise en œuvre du Programme assorti de délais (PAD) et d’autres programmes d’action concernant les activités agricoles dangereuses, notamment dans le cadre d’une exploitation familiale, le travail dans l’économie informelle et le travail domestique des enfants. La commission a noté en outre les données statistiques relatives à une enquête dans les foyers réalisée par l’Institut brésilien de géographie et de statistiques (IBGE) en 2004. Ces statistiques montraient qu’entre 2002 et 2004 le nombre d’enfants travailleurs âgés entre 5 et 16 ans avait diminué d’environ 450 000. Bien que démontrant un recul du travail des enfants, il ressortait de ces statistiques que 5,4 millions d’enfants et d’adolescents âgés entre 5 et 17 ans travaillaient dans la semaine de référence de l’étude. Le gouvernement a indiqué à cet égard que la majorité des enfants et adolescents travaillent dans les entreprises familiales où il est très difficile pour les inspecteurs d’effectuer des contrôles. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique.

Dans son rapport, le gouvernement indique que le Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection des adolescents travailleurs est actuellement révisé par une sous-commission du CONAETI, créée à cette fin, et le Conseil national des droits de l’enfant (CONANDA), afin d’intégrer de nouvelles politiques et de redéfinir les objectifs et les délais de réalisation du plan. Une fois élaboré, le nouveau plan sera soumis à des consultations populaires. Le gouvernement indique en outre qu’une sous-commission des affaires internationales relatives au travail des enfants et de la coopération Sud-Sud a été créée afin d’encourager la coopération internationale dans le domaine du travail des enfants.

La commission prend bonne note que, selon les informations contenues dans le dernier rapport d’activité de l’OIT/IPEC de décembre 2008 sur le PAD [dernier rapport d’activité de l’OIT/IPEC de 2008], entre 2003 et 2008, un total de 10 807 enfants ont bénéficié du programme, parmi lesquels 5 251 ont été dissuadés de se laisser engager dans les pires formes de travail des enfants et 5 556 ont été soustraits des pires formes de travail. La commission note avec intérêt que, selon des statistiques de 2007 de la Recherche nationale pour l’échantillonnage des domiciles (PNAD) et disponibles à l’OIT/IPEC, le nombre d’enfants et d’adolescents travailleurs âgés entre 5 et 17 ans est de 4 829 223, ce qui indique une diminution de plus de 570 000 depuis 2004.

En outre, la commission prend bonne note que, selon le dernier rapport d’activité de l’OIT/IPEC de 2008, le PAD a créé un environnement favorable à la lutte contre le travail des enfants. Elle note également que le gouvernement fédéral et les gouvernements des Etats et des municipalités collaborent avec l’OIT/IPEC depuis mars 2008 pour renforcer la politique nationale d’élimination du travail des enfants, y compris de ses pires formes. Ainsi, dans le cadre de l’Agenda de Bahia du travail décent, les autorités brésiliennes et l’OIT/IPEC ont mis en œuvre un projet d’aide nationale pour faire de Bahia le premier Etat du pays sans travail des enfants. Le projet en est au stade initial. De plus, d’autres projets de coopération triangulaire Sud-Sud destinés à la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les Amériques sont en cours d’approbation.

La commission se félicite des mesures prises par le gouvernement pour abolir le travail des enfants, mesures qu’elle considère comme une affirmation de sa volonté politique de développer des stratégies pour lutter contre ce problème. Elle observe néanmoins avec préoccupation la situation des enfants au Brésil astreints au travail par nécessité. En effet, malgré un recul du travail des enfants depuis la ratification de la convention en 2001, son abolition reste un défi important pour le Brésil. Elle encourage donc vivement le gouvernement à redoubler ses efforts afin d’améliorer la situation. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aide nationale pour faire de Bahia le premier Etat du pays sans travail des enfants et des différents projets de coopération triangulaire Sud-Sud destinés à la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les Amériques, notamment en ce qui concerne l’abolition du travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par âge relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, et des extraits des rapports des services d’inspection. Finalement, elle prie le gouvernement de communiquer une copie du nouveau Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants et de protection des adolescents travailleurs dès qu’il sera élaboré et adopté.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.