Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Norvège (Ratification: 1996)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission prend note des observations de la Confédération du commerce et de l’industrie de Norvège (NHO) concernant l’incidence des récentes réformes législatives sur l’application de la convention. Plus concrètement, la NHO se déclare opposée aux termes de la nouvelle clause relative aux salaires et aux conditions de travail entrée en vigueur en mars 2008 et applicable désormais à tous les appels d’offres des autorités centrales ou municipales. Selon cette confédération des employeurs, il y a chevauchement – et même contradiction – entre les règles régissant le salaire et les conditions de travail pour les travailleurs étrangers, notamment la loi sur l’immigration, la réglementation relative aux travailleurs postés et la loi concernant l’application générale des conventions salariales, et la nouvelle réglementation relative aux conditions d’emploi dans le cadre des contrats publics ne peut qu’introduire une incertitude supplémentaire quant à la nature des règles réellement applicables. La NHO ajoute que, par suite, il sera très difficile d’interpréter et d’appliquer la nouvelle clause dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer tout commentaire qu’il estimera opportun en réponse aux observations de la NHO.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.