Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1975)

1. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir le congé-éducation payé. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en août 2008. La commission note que, à la suite du Leith Review of Skills en Angleterre, le gouvernement cherche à adopter une stratégie visant à: i) encourager les employeurs en Angleterre à assumer la responsabilité en matière de compétences de leurs travailleurs en faisant une promesse de qualifications (Skills Pledge) afin de les aider à devenir plus compétents et mieux qualifiés et ce, avec le soutien du gouvernement; ii) améliorer le service Train to Gain brokerage pour aider les employeurs à répondre à tous les besoins des travailleurs en matière de formation; iii) prévoir, avec la collaboration des administrations concernées, une révision fondamentale des normes de l’employeur en matière d’investissement humain Investors in People; et iv) soutenir l’organisation pour la formation syndicale créée par le Congrès des syndicats ainsi que ses représentants. La commission note que, en plus des mesures susmentionnées, le gouvernement a engagé des consultations au sujet d’une proposition visant à accorder à la majorité des travailleurs d’Angleterre le droit légal de réclamer du temps pour suivre une formation, et à soumettre les employeurs à l’obligation d’examiner de telles demandes. Le gouvernement indique qu’il existe environ 22 millions de travailleurs en Angleterre susceptibles de bénéficier de temps pour suivre une formation et estime qu’environ 300 000 personnes supplémentaires effectueront une formation chaque année à la suite de l’adoption de cette proposition. La commission note que les consultations se sont achevées en septembre 2008 et constate qu’à la suite de ces consultations le gouvernement du Royaume-Uni a l’intention d’adopter une loi instaurant le droit pour tous les travailleurs dans l’ensemble de la Grande-Bretagne de réclamer du temps pour suivre une formation. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’état d’avancement du processus d’établissement d’une loi prévoyant le droit pour les travailleurs de réclamer du temps pour suivre une formation, et de transmettre de plus amples informations sur les mesures destinées à la mise en œuvre de la loi en question, une fois qu’elle sera promulguée.

2. Congé aux fins de l’éducation syndicale. En réponse au dernier commentaire de la commission, le gouvernement indique que l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi prévoit le droit des représentants syndicaux de suivre une formation syndicale et de s’absenter pendant un temps raisonnable rémunéré de manière à accomplir leurs obligations et à suivre une formation. La commission note qu’une loi correspondante a été introduite en Irlande du Nord conformément à l’article 31 du règlement sur l’emploi de 2003 (Irlande du Nord). La commission note par ailleurs que, à la suite de la création du Fonds de la formation syndicale, 98 millions de livres sterling ont été fournis pour permettre aux syndicats de développer leurs capacités de promouvoir l’acquisition des connaissances et des qualifications sur le lieu de travail, aidant ainsi plus de 600 000 travailleurs à reprendre des études. Le gouvernement indique aussi qu’il a apporté son soutien à la TUC pour créer son organisation de la formation et de l’éducation «Unionlearn» dont le but est de diversifier la formation et l’éducation syndicales et de lui donner une plus grande cohérence. «Unionlearn» cherche à réunir les conditions nécessaires pour relever le nombre de représentants syndicaux formés sur le lieu de travail de 20 500 à 22 000 en 2010 de manière à aider plus de 250 000 travailleurs par an à reprendre les études. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’application pratique de l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi et de la législation correspondante dans les administrations concernées.

3. Train to Gain. En réponse au dernier commentaire de la commission, le gouvernement indique que le système Employer Training Pilots (ETP) dont le but est de vérifier les effets des mesures financières incitatives sur l’amélioration de l’accès à la formation, a eu recours à plus de 90 000 employeurs et environ 196 000 apprenants. Compte tenu de ces résultats, le gouvernement a décidé de gérer un programme national basé sur les ETP. C’est ainsi que Train to Gain a été introduit à partir d’avril 2006 et qu’en mai 2008 il avait eu recours à environ 97 000 employeurs dont 74 pour cent étaient des employeurs «durs à atteindre»; 81 pour cent de ces employeurs géraient de petites et moyennes entreprises et les deux tiers environ d’entre eux occupaient moins de 50 travailleurs. C’est ainsi que le programme Train to Gain a permis à plus de 488 000 travailleurs d’entamer des programmes d’études et a délivré plus de 241 000 certificats de qualifications. Le gouvernement indique qu’il continue à développer et étendre le programme Train to Gain pour mieux répondre aux besoins des employeurs et des apprenants et à adapter les programmes aux besoins des secteurs spécifiques. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique du programme Train to Gain et sur les mesures prises pour développer et étendre davantage ce programme. Le gouvernement est également prié d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les mesures financières incitatives ont encouragé l’octroi du congé-éducation payé.